Traduction de «include wto-compatible goods » (Anglais → Français) :

the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.
la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.

(1) ACP: The Cotonou Agreement already makes provision for the conclusion of ACP-EU economic partnership agreements (EPA) which, by the end of 2007, will increase economic and trade cooperation, including free-trade areas between the ACP countries (grouped in trading blocs) and the European Union, which will be compatible with WTO rules.
(1) ACP : L'accord de Cotonou prévoit dès à présent la conclusion d'accords de partenariat économique (APE) « ACP-UE » qui établiront, d'ici fin 2007, une coopération économique et commerciale renforcée, y compris des zones de libre échange entre les pays « ACP » (regroupés autour de blocs commerciaux) et l'Union européenne, compatibles avec les règles de l'OMC.

Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the World Trade Organisation (‘WTO’) Anti-Dumping Committee, Union legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Union or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.
En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la législation de l'Union devrait contenir des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans l'Union ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.

In such cases, the Commission will seek, to conclude agreements that include WTO-compatible goods market access arrangements as an important step towards a full EPA.
Dans ces cas-là, la Commission s’efforcera de conclure des accords comprenant des régimes d’accès des marchandises au marché compatibles avec les règles de l’OMC, ces accords devant constituer une étape importante sur la voie de la conclusion d’APE complets.

This approach is based on the need to have a WTO-compatible goods market access arrangement in an international agreement in order to establish a new trade regime from 1st January 2008.
Cette approche est déterminée par la nécessité de disposer, dans le cadre d’un accord international, d’un régime d’accès des marchandises au marché compatible avec les règles de l’OMC afin d’établir un nouveau régime commercial à compter du 1er janvier 2008.

All remaining customs tariffs on products originating in those ACP regions or states that concluded negotiations on Economic Partnership Agreements or agreements including WTO compatible trade arrangements were removed by the adoption of Council Regulation 1528/2007.
Tous les tarifs douaniers encore existants appliqués aux produits originaires des régions ou États ACP qui ont conclu des négociations sur des accords de partenariat économique ou des accords prévoyant des régimes commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC ont été éliminés avec l'adoption du règlement n° 1528/2007 du Conseil.

Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the WTO Anti-Dumping Committee, it is necessary that Community legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Community or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.
En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'OMC, il est nécessaire que la réglementation communautaire contienne des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.

To be acceptable, such an option should however not weaken the economic integration within the regions concerned and must include a fully WTO-compatible framework and enforceable rules and methods of administrative cooperation for the determination, proof and control of the origin of the products benefiting from cumulation.
Pour être acceptable, une telle option ne doit en aucun cas affaiblir l'intégration économique au sein des régions concernées. Elle doit inclure un cadre totalement compatible avec les règles de l'OMC et disposer de règles contrôlables et de méthodes de coopération administrative adéquate pour déterminer, prouver et contrôler l'origine des produits bénéficiant du cumul.En envisageant de telles mesures, outre l'impact que celles-ci peuvent avoir sur l'industrie textile et de l'habillement de l'UE, il sera nécessaire de prendre en considération leurs répercussions sur le développement de la chaîne tout entière de l'industrie du textile et de l'habillement dans ces pays.

1. The provisions of this Agreement are without prejudice to the right of the Parties to apply sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are compatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.
1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures soient compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres" figurant à l'annexe IV de l'accord d'association.