Traduction de «including cabotage could » (Anglais → Français) :

The report shall contain an analysis of the market situation, including an evaluation of the effectiveness of controls and the evolution of employment conditions in the profession, as well as an assessment as to whether harmonisation of the rules in the fields, inter alia, of enforcement and road user charges, as well as social and safety legislation, has progressed to such an extent that the further opening of domestic road transport markets, including cabotage, could be envisaged".
Ce rapport contient une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l’efficacité des contrôles et de l’évolution des conditions d’emploi dans la profession, ainsi qu’une évaluation destinée à déterminer si les progrès accomplis en ce qui concerne l’harmonisation des règles, notamment dans les domaines du contrôle de l’application, des redevances pour l’utilisation des infrastructures routières ainsi que de la législation sociale et en matière de sécurité, sont tels que l’on pourrait envisager de poursuivre l’ouverture des marchés domestiques des transports routiers, y compris de cabotage».

the Commission to draw up, by the end of 2013, a report on the state of the Community road transport market which contains an analysis of the market situation, including an evaluation of the effectiveness of controls and the evolution of employment conditions in the profession, and an assessment of whether harmonisation of the rules in the fields, inter alia , of enforcement and road-user charges, as well as social and safety legislation, has progressed to such an extent that the further opening-up of domestic road transport markets, including the elimination of the restriction on cabotage, could be envisaged,
que la Commission établisse avant la fin de 2013, un rapport sur la situation du marché communautaire des transports routiers qui contienne une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l'efficacité des contrôles et de l'évolution des conditions d'emploi dans la profession, ainsi qu'une évaluation destinée à déterminer si les progrès accomplis en ce qui concerne l'harmonisation des règles, notamment dans les domaines du contrôle de l'application, des redevances pour l'utilisation des infrastructures routières ainsi que de la législation sociale et en matière de sécurité, sont tels que l'on pourrait envisager de poursuivre l'ouverture des marchés domestiques des transports routiers, et notamment supprimer les restrictions imposées au cabotage;

– the Commission to draw up, by the end of 2013, a report on the state of the Community road transport market which contains an analysis of the market situation, including an evaluation of the effectiveness of controls and the evolution of employment conditions in the profession, and an assessment of whether harmonisation of the rules in the fields, inter alia, of enforcement and road-user charges, as well as social and safety legislation, has progressed to such an extent that the further opening-up of domestic road transport markets, including the elimination of the restriction on cabotage, could be envisaged;
– que la Commission établisse avant la fin de 2013, un rapport sur la situation du marché communautaire des transports routiers qui contienne une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l'efficacité des contrôles et de l'évolution des conditions d'emploi dans la profession, ainsi qu'une évaluation destinée à déterminer si les progrès accomplis en ce qui concerne l'harmonisation des règles, notamment dans les domaines du contrôle de l'application, des redevances pour l'utilisation des infrastructures routières ainsi que de la législation sociale et en matière de sécurité, sont tels que l'on pourrait envisager de poursuivre l'ouverture des marchés domestiques des transports routiers, et notamment supprimer les restrictions imposées au cabotage;

The report shall contain an analysis of the market situation, including an evaluation of the effectiveness of controls and the evolution of employment conditions in the profession, as well as an assessment as to whether harmonisation of the rules in the fields, inter alia, of enforcement and road user charges, as well as social and safety legislation, has progressed to such an extent that the further opening of domestic road transport markets, including cabotage, could be envisaged.
Ce rapport contient une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l’efficacité des contrôles, et de l’évolution des conditions d’emploi dans la profession, ainsi qu’une évaluation destinée à déterminer si les progrès accomplis en ce qui concerne l’harmonisation des règles, notamment dans les domaines du contrôle de l’application, des redevances pour l’utilisation des infrastructures routières ainsi que de la législation sociale et en matière de sécurité, sont tels que l’on pourrait envisager de poursuivre l’ouverture des marchés domestiques des transports routiers, y compris de cabotage.

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

The EU accepted during the negotiations that cabotage could not be included in a first-stage agreement, but made clear to the US that a first-stage agreement would be acceptable to the EU only if meaningful progress was made towards the removal of restrictions on ownership and control of US airlines.
L'Union européenne a accepté, au cours des négociations, que le cabotage ne puisse pas être inclus dans un accord de première étape, mais a indiqué clairement aux États-Unis que cette première étape ne serait acceptable pour elle que si des progrès notables étaient accomplis dans la levée des restrictions à la propriété et au contrôle des transporteurs aériens des États-Unis.