the Commission to draw up, by the end of 2013, a report on the state of the Community road transport market which contains an analysis of the market situation, including an evaluation of the effectiveness of controls and the evolution of employment conditions in the profession, and an assessment of whether harmonisation of the rules in the fields, inter alia , of enforcement and road-user charges, as well as social and safety legislation, has progressed to such an extent that the further opening-up of domestic road transport markets, including the elimination of the restriction on cabotage, could be envisaged,
que la Commission établisse avant la fin de 2013, un rapport sur la situation du marché communautaire des transports routiers qui contienne une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l'efficacité des contrôles et de l'évolution des conditions d'emploi dans la profession, ainsi qu'une évaluation destinée à déterminer si les progrès accomplis en ce qui concerne l'harmonisation des règles, notamment dans les domaines du contrôle de l'application, des redevances pour l'utilisation des infrastructures routières ainsi que de la législation sociale et en m
atière de sécurité, sont tels que l'on pourrait envisager de pours
...[+++]uivre l'ouverture des marchés domestiques des transports routiers, et notamment supprimer les restrictions imposées au cabotage;