Vertaling van "income trusts accounted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accounting income [ pre-tax accounting income | pretax accounting income | pre-tax financial income ]
résultat comptable [ bénéfice comptable ]

trust account [ savings account trust | savings bank trust | trustee account ]
compte en fiducie [ compte en fidéicommis ]

fixed income fund | fixed-income mutual fund | income fund | income trust
fonds à revenu fixe | SICAV régulière | OPCVM-OATC | OPCVM obligations et autres titres de créance | OPC à revenu fixe | fonds à gestion prudente

income summary account [ profit and loss account | income account ]
sommaire des résultats [ résultat de l'exercice | résultat de l'exercice à affecter ]

income summary account | income account | profit and loss account
sommaire des résultats | résultat de l'exercice | résultat de l'exercice à affecter

income transfer account | income redirection account
compte de transfert de revenus de placement

trust account | trustee account
compte fiduciaire

trust account
compte rubriqué

trust account
compte en fiducie | compte fiduciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Subject to subsection 12(4.1), in computing the income for a taxation year of a corporation, partnership, unit trust or any trust of which a corporation or a partnership is a beneficiary, there shall be included any interest on a debt obligation (other than interest in respect of an income bond, an income debenture, a small business bond, a small business development bond, a net income stabilization account or an indexed debt obligation) that accrues to it to the end of the year, or becomes receivable or is received by it before the end of the year, to the extent that the interest was not included in computing its income for a preceding taxation year.
(3) Sous réserve du paragraphe (4.1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une entité — société, société de personnes, fiducie d’investissement à participation unitaire ou fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire — les intérêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obligation à intérêt conditionnel, obligation pour le développement de la petite entreprise, obligation pour la petite entreprise, compte de stabilisation du revenu net ou titre de créance indexé) courus en sa faveur jusqu’à la fin de l’année, ou reçus ou devenus à recevoir par elle avant la fin de l’année, dans la mesure où ils n’ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

In 2006, companies that decided to convert to income trusts accounted for $70 billion worth of market capitalization, and that is not including telecommunications giants BCE and Telus, which also planned to convert.
En 2006, les entreprises qui ont décidé de se convertir en fiducies représentaient une capitalisation boursière de 70 milliards de dollars, sans compter les deux géants de la téléphonie et des télécommunications, BCE et Telus, qui avaient tous deux l'intention de se convertir aussi.

But let me say I believe deferred taxes should be included with respect to income trust accounts, from a tax-exempt account.
Mais laissez-moi dire que je crois que les impôts reportés devraient être inclus en ce qui concerne les comptes de fiducies de revenu, d'un compte exonéré d'impôt.

On the question of ethics and accountability to Canadians, I ask him how he squares the question of promising not to touch income trusts and then reversing that decision, encouraging Canadians to invest more in income trusts.
En ce qui a trait à la question de l'éthique et de la responsabilité envers les Canadiens, j'aimerais qu'il nous dise maintenant quelle est sa position à l'égard du fait qu'on avait d'abord promis de ne pas toucher les fiducies de revenus pour ensuite renverser cette décision, encourageant au passage les Canadiens à investir davantage dans les fiducies de revenus.