Vertaling van "incomes which would otherwise find " (Engels → Frans) :

7. Where, under paragraph 6, contributions to a foreign pension plan are deductible in computing an individual’s taxable income in a Contracting State and, under the laws in force in that State, the individual is, in respect of income or gains, subject to tax by reference only to the amount thereof which is remitted to or received in that State, and not by reference to the full amount of such income or gains, then the deduction which would otherwise be allowed to the individual under paragraph 6 in respect of such contributions shall be reduced to an amount that bears the same proportion to such deduction as the amount remitted bears to the full amount of the income or gains of the individual that would be taxable in that State if the income or gains had not been taxable on the amount remitted only.
7. Lorsque, en vertu du paragraphe 6, les contributions versées à un régime de pension étranger sont déductibles dans le calcul du revenu imposable d’une personne physique dans un État contractant et que, en vertu de la législation en vigueur dans cet État, cette personne, à l’égard de revenus ou de gains, est assujettie à l’impôt à raison du montant de ces revenus ou gains qui est transféré ou perçu dans cet État et non à raison de leur montant total, la déduction qui serait accordée par ailleurs à la personne en vertu du paragraphe 6 au titre de ces contributions est ramenée à un montant ayant le même rapport avec la déduction qu’entre le montant transféré et le montant total des revenus ou gains de la personne qui serait imposable dans cet État s’ils n’avaient pas été imposables sur le montant transféré seulement.

2. Where a Contracting State includes in the income of an enterprise of that State — and taxes accordingly — income on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the income so included is income which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of tax charged therein on that income.
2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des revenus sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces revenus.

2. Where a Contracting State includes in the income of an enterprise of that State - and taxes accordingly - income on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the income so included is income which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State, if the conditions made between the enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then the competent authorities of the Contracting States may consult together with a view to reach an agreement on the adjustments of income in both Contracting States.
2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus d’une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des revenus sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux revenus dans les deux États contractants.

2. Where a Contracting State includes in the income of an enterprise of that State – and taxes accordingly – income on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the income so included is income which would have accrued to the first-mentioned enterprise if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of tax charged therein on that income.
2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des revenus sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces revenus.

2. Where a Contracting State includes in the income of a resident of that State - and taxes accordingly - income on which a resident of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the income so included is income which would have accrued to the first-mentioned person if the conditions made between the two persons had been those which would have been made between independent persons, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of tax charged therein on that income.
2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus d’un résident de cet État — et impose en conséquence — des revenus sur lesquels un résident de l’autre État contractant a été imposé dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par la personne du premier État si les conditions convenues entre les deux personnes avaient été celles qui auraient été convenues entre des personnes indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces revenus.

We must prevent the list of unfair contract terms from being exhaustive – the Member States should not be prevented from extended their level of consumer protection. Many consumers in Member States with a long tradition of consumer protection would otherwise find their protection worsening.
Il faut éviter que la liste des clauses contractuelles abusives ne soit exhaustive - les États membres ne doivent pas se voir empêchés d’étendre leur niveau de protection des consommateurs, sans quoi de nombreux consommateurs des États membres traditionnellement attachés à la protection des consommateurs constateraient une détérioration de leur protection.

In most cases, we have arranged them with countries with average incomes which would otherwise find themselves operating a much more unfavourable system than they had to date.
Dans la plupart des cas, avec les pays à moyens revenus qui, autrement, tomberaient dans un système nettement plus défavorable que celui qu'ils avaient jusqu'ici.

It must also have instruments available to allow necessary projects to be undertaken which would otherwise gain no financial backing from commercial banks, and which would find it very difficult to obtain funding on favourable terms elsewhere.
Elle doit également disposer d’instruments permettant d’entreprendre les projets nécessaires là où aucun soutien financier de la part de banques commerciales ne peut être attendu et pour lesquels il serait très difficile d’obtenir ailleurs un financement à des conditions favorables.

Not at all: the objective is actually to provide protection for countries with average incomes which would otherwise, as you well know, fall into a system of generalised preferences. This is obviously much less advantageous than the system that they operate at present, which is the equivalent system for least-developed countries (LDCs), in other words, Everything But Arms.
Pas du tout, ils visent en réalité à mettre à l'abri les pays à moyens revenus qui, autrement, tomberaient, et vous le savez d'ailleurs très bien, sous le régime du système des préférences généralisées, qui est évidemment beaucoup moins avantageux que le système qu'ils ont aujourd'hui, qui est le système équivalent pour les PMA, c'est-à-dire le Everything but arms.

It also offers a great opportunity for the effective use of public resources – to create added value, employment and income for rural areas through the possible development of multifunctional agriculture, which would otherwise have no prospect of public funding due to its poor economic returns.
C’est aussi une belle occasion pour les zones rurales d’utiliser efficacement les ressources publiques - pour créer une valeur ajoutée, de l’emploi et des revenus dans les zones rurales à travers le développement possible d’une agriculture multifonctionnelle, qui n’aurait sans cela pas de perspective de financement public à cause de leurs faibles rendements économiques.