Vertaling van "inconsistencies still exist " (Engels → Frans) :

During the assessment of draft measures notified to the Commission under Article 7 of Directive 2002/21/EC, it appeared that significant inconsistencies still exist across the Union in the application of non-discrimination obligations under Article 10 and of price control and cost accounting obligations under Article 13 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council for the market for wholesale network infrastructure access (market 4) and to the wholesale broadband access market (market 5) referred to in Commission Recommendation 2007/879/EC
L’évaluation des projets de mesure notifiés à la Commission en vertu de l’article 7 de la directive 2002/21/CE a révélé qu’il existe encore, dans l’Union, des divergences importantes en ce qui concerne l’application des obligations de non-discrimination, énoncées à l’article 10, et du contrôle des prix et des obligations relatives au système de comptabilisation des coûts, prévus à l’article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil , sur le marché de la fourniture en gros d’accès à l’infrastructure du réseau (marché 4) et sur le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande (marché 5) visés dans la recommandation 2007/879/CE

During the assessment of draft measures notified to the Commission under Article 7 of Directive 2002/21/EC, it appeared that significant inconsistencies still exist across the Union in the application of non-discrimination obligations under Article 10 and of price control and cost accounting obligations under Article 13 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council (2) for the market for wholesale network infrastructure access (market 4) and to the wholesale broadband access market (market 5) referred to in Commission Recommendation 2007/879/EC (3).
L’évaluation des projets de mesure notifiés à la Commission en vertu de l’article 7 de la directive 2002/21/CE a révélé qu’il existe encore, dans l’Union, des divergences importantes en ce qui concerne l’application des obligations de non-discrimination, énoncées à l’article 10, et du contrôle des prix et des obligations relatives au système de comptabilisation des coûts, prévus à l’article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (2), sur le marché de la fourniture en gros d’accès à l’infrastructure du réseau (marché 4) et sur le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande (marché 5) visés dans la recommandation 2007/879/CE (3).

However, efforts by Member States are still needed in order to ensure the consistency between EDP and ESA tables as regards financial data. Noticeable inconsistencies between the EDP data and the quarterly financial accounts appeared in the October 2013 reporting for six Member States, and inconsistencies between EDP data and ESA annual financial accounts in the stock of liabilities of trade credits and advances existed for more than one third of the Member States.
En revanche, s’agissant des données financières, les États membres doivent encore fournir des efforts pour garantir la cohérence entre les tableaux PDE et SEC. De nettes disparités entre les données PDE et les comptes financiers trimestriels ont été relevées dans la notification d’octobre 2013 de six États membres tandis que, pour plus d’un tiers des États membres, des incohérences ont été mises en évidence entre les données PDE et les comptes financiers annuels SEC concernant le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances.

The proposed regulations have come forward and, unfortunately, the same inconsistencies and conflicts still exist.
Les règlements ont été mis de l'avant et, malheureusement, ils renferment les mêmes incohérences.

However, during the assessment of more than 850 draft measures notified under Article 7 of the Framework Directive it appeared that inconsistencies in the regulation of voice call termination rates still exist.
Cependant, l'évaluation de plus de 850 projets de mesure notifiés en vertu de l'article 7 de la directive-cadre a révélé qu'il existe encore des incohérences dans la réglementation des tarifs de terminaison d'appel vocal.

Even granted that this came from a previous piece of legislation that obviously didn't anticipate the events of September 11, I still submit to you that there is an inconsistency in approach, wherein you're taking the right approach by putting in a safeguard and an oversight capacity to your legislation that doesn't exist in the Attorney General's ministry.
Même en tenant compte du fait que cela provient d'un projet de loi antérieur qui, il est évident, ne pouvait anticiper les événements du 11 septembre, je faisais encore valoir qu'il y a là une incongruité dans l'approche, c'est-à-dire que vous appliquez la bonne approche en prévoyant dans votre texte de loi une garantie et une capacité de révision qui n'existent pas au ministère du Procureur général.

However, during the assessment of more than 850 draft measures notified under Article 7 of Directive 2002/21/EC it appeared that inconsistencies in the regulation of voice call termination rates still exist.
Cependant, l'évaluation de plus de 850 projets de mesure notifiés en vertu de l'article 7 de la directive 2002/21/CE a révélé qu'il existe encore des incohérences dans la réglementation des tarifs de terminaison d'appel vocal.

It is the declared intention of the majority of Member States – unfortunately not all of them – to extend and consolidate the area of freedom, security and justice in response to an increasingly explicit desire on the part of European citizens to pave the way to solidarity and extend the areas of cooperation in relation to the reception of new waves of immigrants, smoothing out the inconsistencies that still exist with regard to the recognition of the right to asylum, citizenship and establishment in any EU country.
La plupart des États membres - malheureusement pas tous - ont fait part de leur intention d’étendre et de consolider l’espace de liberté, de sécurité et de justice, face à la volonté toujours plus manifeste des citoyens européens d’ouvrir les portes à la solidarité et d’étendre les espaces de coopération dans le domaine de l’accueil de nouvelles vagues d’immigrants, en réduisant les incohérences qui existent encore dans la reconnaissance du droit d’asile, la citoyenneté et l’établissement dans un quelconque pays de l’Union.