Traduction de «incorporate a deductible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incorporate a corporation [ incorporate a body corporate | establish a corporation ]
constituer une personne morale

Career Connections Incorporated [ A.R.M. Industries ]
Career Connections Incorporated [ A.R.M. Industries ]

Act to Incorporate a National Committee for the Celebration of the Diamond Jubilee of Confederation
Loi constituant en corporation une Commission nationale pour la célébration du jubilé de diamant de la Confédération

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]
déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

cereal incorporation premium | premium for incorporation of cereals into animal feed
prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

incorporation
constitution de société

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contributions raised by the participating Member States in accordance with Articles 103 and 104 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council and transferred to the Fund by virtue of Article 3(3) of the agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund as referred to in point (36) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 806/2014 (‘the Agreement’) should be incorporated in the calculation of individual contributions and hence deducted from the amount due by each institution.
Les contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et transférées au Fonds en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique visé à l'article 3, paragraphe 1, point 36, du règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommé «l'accord») devraient être intégrées dans le calcul des contributions individuelles et donc déduites du montant dû par chaque établissement.

The home equity assistance provisions are being reviewed to study a cost-neutral proposal that would eliminate the 10% market decline criterion but that would incorporate a deductible provision.
Les dispositions de l'indemnité de remboursement des pertes immobilières ont été revues pour examiner des propositions n'entraînant pas de variation de coût, visant à éliminer le critère relatif à la baisse de 10 p. 100 de la valeur au cours du marché, mais qui incluraient une somme déductible.

The shares incorporate the value of the provisioned interest payments and thereby generate a profit for the lenders. However, this profit - which was deducted by the borrower as interest - is not taxed as profit at the level of the lender, because it is considered to be a dividend-like payment, associated with equity investments.
Les actions incluent la valeur des intérêts provisionnés et génèrent donc des bénéfices pour les prêteurs; ces bénéfices - qui ont été déduits par l’emprunteur à titre d’intérêts - ne sont toutefois pas imposés comme des bénéfices au niveau du prêteur, parce qu’ils sont considérés comme des paiements similaires à des versements de dividendes liés à des prises de participation.

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

(iii) any amount expended by the corporation in connection with the selling of property or the negotiating of contracts by the corporation if the amount would have been deductible in computing the income of an incorporated employee for a taxation year from an office or employment if the amount had been expended by the incorporated employee under a contract of employment that required the employee to pay the amount, and
(iii) d’un montant dépensé par la société et lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats par la société, lorsque le montant aurait été déductible dans le calcul du revenu d’un actionnaire constitué en société pour une année d’imposition tiré d’une charge ou d’un emploi s’il l’avait dépensé en vertu d’un contrat d’emploi qui l’obligeait à verser le montant,

intends to invest at least 70 % of its aggregate capital contributions and uncalled committed capital in assets that are qualifying investments, calculated on the basis of amounts investible after deduction of all relevant costs and holdings in cash and cash equivalents, within a time frame laid down in its rules or instruments of incorporation.
a l'intention d'investir au moins 70 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé en actifs qui sont des investissements éligibles, calculés sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents ainsi que des éléments de trésorerie ou des équivalents de trésorerie détenus, dans un délai fixé dans ses statuts ou documents constitutifs.

2. Except in cases of force majeure, where the period laid down in Article 11 is exceeded by less than 60 days, where the incorporation procedure used is that provided for in Article 6(1)(b), EUR 6 per tonne of butter equivalent per day shall be deducted from the aid.
2. Sauf en cas de force majeure, en cas de dépassement du délai fixé à l'article 11 de moins de soixante jours et en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b), l'aide est réduite de 6 EUR par tonne d'équivalent-beurre et par jour.

words, the cost of government assistance would decrease because fewer people would need it. As it stands now, Canada's Income Tax Act is based on three graduated rates of taxation and an extensive network of exemptions, deductions, reductions, deterrents and incentives (1300 ) The proportional flat tax proposal incorporates a flat tax and establishes a single rate for everyone, both individuals and corporations, with no loopholes.
Dans l'état actuel des choses, la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada est fondée sur trois paliers d'imposition gradués et quantité d'exemptions, de déductions, d'allégements, de mesures incitatives et dissuasives (1300) La proposition d'un impôt uniforme proportionnel prévoit l'établissement d'un seul taux uniforme pour tous, particuliers et sociétés, sans échappatoires.

If they incorporated themselves as Bob's Plumbing and Steam Fitting, they could deduct the expense, but as a worker, they cannot take the deduction.
S'ils se constituent en société, sous le nom « Chez René Plomberie et tuyauterie à vapeur », ils pourraient déduire la dépense, mais, à titre de travailleur, ils n'y ont pas droit.

In practice, this means deducting from the tax due on import the residual proportion of VAT paid in the Member State of export that is still incorporated in the value of the goods at the time they are imported.
Il s'agit, en pratique, d'imputer sur la TVA due à l'importation la part résiduelle de la TVA acquittée dans l'Etat membre d'exportation qui reste incorporée dans la valeur du produit au moment de son importation.