7. Considers it essential
to create tools to increase cross-border cooperation at the level of public procurement, on a b
asis of appropriate access for SMEs to cross-border procedures with a view to maintaining employment levels and so as, for example, to increase spending efficiency in the implementation of programmes funded by cohesion policy instruments; believes tha
t in the context of cross-border public procurement it is also
...[+++] necessary to clarify the aspects relating to intellectual property law;
7. considère qu'il est essentiel de mettre au point des mécanismes permettant de renforcer la coopération transfrontalière au niveau des marchés publics, avec l'accès adéquat des PME aux procédures transfrontalières, pour maintenir le niveau de l'emploi, de manière notamment à améliorer l'efficience des dépenses dans le cadre de la mise en œuvre des programmes financés par les instruments de la politique de cohésion; estime que, dans le cas des marchés publics transfrontaliers, il convient également de clarifier les aspects relatifs aux droits de propriété intellectuelle;