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Call a penalty
Impose a penalty
Increase a penalty
Increase in the penalty
Increase in the sentence
Increase of penalty
Increased penalties amended Fisheries Act.

Traduction de «increased penalties called » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Increased penalties: amended Fisheries Act.

Augmentation des peines: modifications apportées à la Loi sur les pêches


increase in the sentence | increase in the penalty

augmentation de la peine | aggravation de la peine


call a penalty [ impose a penalty ]

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The increased penalties called for in Bill C-217 will make potential vandals think twice before acting against a memorial that holds such significant meaning for this community.

Les peines plus sévères prévues dans le projet de loi C-217 feront en sorte que les vandales potentiels y penseront à deux fois avant de s'en prendre à un monument commémoratif qui revêt une telle importance pour la collectivité.


In addition to these important changes, the fair elections act also proposes to protect voters from rogue calls and impersonation with a mandatory public registry for mass calling, prison time for impersonating elections officials, and increased penalties for deceiving people out of their votes.

Outre ces changements importants, le projet de loi sur l'intégrité des élections propose aussi de protéger les électeurs contre les appels frauduleux et l'usurpation d'identité en rendant obligatoire la consignation des grandes campagnes téléphoniques dans un registre public, en établissant des peines d'emprisonnement pour ceux qui se font passer pour des fonctionnaires électoraux et en prévoyant des sanctions accrues pour ceux qui trompent les électeurs afin de les empêcher de voter.


4. Notes that Saudi Arabia is a member of the HRC until 2016; strongly condemns the widespread human rights violations committed by the Kingdom of Saudi Arabia; condemns in particular the 47 recent executions in the country, including that of Sheikh Nimr Al-Nimr, and is concerned about the increasing tension in the region in response to those executions; calls again for universal abolition of the death penalty and calls for an immediate moratorium on the implementation of death penalties ...[+++]

4. constate que l'Arabie saoudite est membre du Conseil des droits de l'homme jusqu'en 2016; condamne fermement les violations généralisées des droits de l'homme commises par le royaume d'Arabie saoudite; condamne notamment les 47 récentes exécutions dans le pays, dont celle du cheikh Nimr Al-Nimr, et s'inquiète de la montée des tensions dans la région en réaction à ces exécutions; réitère son appel à l'abolition universelle de la peine de mort et appelle à un moratoire immédiat sur l'exécution des peines de mort dans ce pays; condamne le fait que l'Arabie saoudite continue d'appliquer la peine de mort pour un large éventail de situa ...[+++]


The hundreds of folks from my riding who have signed the petition are calling on the Minister of Justice to present legislation on behalf of the Government of Canada to increase penalties for animal cruelty under a new section of the Criminal Code.

Les centaines de personnes de ma circonscription qui ont signé cette pétition demandent au ministre de la Justice de présenter, au nom du gouvernement du Canada, une mesure législative visant à renforcer les peines en cas d'infraction de cruauté envers les animaux dans le cadre d'une nouvelle disposition du Code criminel.


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The new offence proposed by Bill C-384, like the 2001 offence of mischief against religious property, calls for an increased penalty over and above what exists in the current legislation.

La nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-384, tout comme l'infraction de méfait créée en 2001 relativement aux bâtiments ou aux structures servant au culte religieux, est assortie d'une peine plus sévère que ce qui est actuellement prévu dans la loi.


63. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime’s use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased ...[+++]

63. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentati ...[+++]


64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased ...[+++]

64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentati ...[+++]


Over a year ago we called on the government to increase penalties for the possession of key crystal meth ingredients.

Il y a plus d'un an nous avons demandé au gouvernement d'imposer des peines plus sévères pour la possession des ingrédients clés entrant dans la fabrication de la méthamphétamine en cristaux.


33. Expresses disappointment over the lack of effective proposals to promote, monitor closely and evaluate the progress of gender equality and the lack of policy measures aimed at facilitating the reconciliation of work and family life, helping those who support persons who are unable to work and generally increasing the flexibility of working time; calls on the Commission to monitor compliance with existing legislation more strictly and, where necessary, to make proposals for its amendment, including the imposition of ...[+++]

33. regrette le manque de propositions efficaces visant à promouvoir, à suivre de près et à évaluer les progrès en faveur de l'égalité entre les genres ainsi que le manque d'initiatives visant à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, à aider les personnes qui subviennent aux besoins d'autres personnes - qui sont dans l'impossibilité de travailler - et de manière générale à rendre le temps de travail plus souple; invite instamment la Commission à contrôler plus rigoureusement le respect de la législation existante et, le cas échéant, à présenter des propositions de modification de cette législation, y compris l'imposition de sanctions; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action concret en faveu ...[+++]


73. Calls for open or semi-open prisons to be used for less serious offences that pose no threat to third parties, along with conditional leave and all other measures conducive to rehabilitation; calls for increased use of alternative penalties to detention such as community service orders;

73. préconise, pour des délits de moindre importance, et qui ne comportent pas de danger pour les tiers, le recours autant que faire se peut à des prisons ouvertes ou semi-ouvertes, au congé conditionnel et à toutes autres mesures favorisant la "resocialisation"; souhaite le recours à des peines alternatives, non carcérales telles que les travaux d'intérêt public;




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Date index: 2024-08-25
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