In order to qualify, an undertaking must be the first to provide contemporaneous, incriminating evidence of the alleged cartel as well as a corporate statement containing the kind of information specified in point (9)(a), which would enable the Commission to find an infringement of Article 81 EC,.
Pour être admise au bénéfice de l'immunité, une entreprise doit être la première à fournir des éléments de preuve à charge contemporains de l'entente présumée, ainsi qu'une déclaration contenant le type de renseignements précisés au point (9) a), qui permettraient à la Commission de constater une infraction à l'article 81 CE.