Traduction de «incumbent fully state-owned » (Anglais → Français) :

CFR Marfa is the incumbent fully state-owned rail freight transport services provider in Romania.
CFR Marfa est l'opérateur historique entièrement public du marché du transport de fret ferroviaire en Roumanie.

It has a high level of debt, mainly towards the national social security and tax administration agencies, as well as towards the Romanian rail infrastructure manager CFR Infrastructure, which is also fully state-owned.
Elle est fortement endettée, principalement à l'égard de l'organisme national de sécurité sociale et de l'administration fiscale nationale, ainsi que du gestionnaire roumain de l'infrastructure ferroviaire CFR Infrastructure, qui est également détenu à 100 % par l'État.

OSE S.A. manages the national Greek railway infrastructure and is currently fully-state owned.
OSE S.A. gère l'infrastructure ferroviaire nationale grecque et est actuellement entièrement détenue par l'État.

airports in the same catchment area do not necessarily compete with each other, and the comparator airports used in the reports submitted face only limited competition from State-owned airports within their respective catchment areas (less than 1/3 of commercial airports within the catchment areas of the comparator airports are fully State owned, and none of them were subject to State aid investigations (as of April 2013));
les aéroports situés dans la même zone de chalandise ne sont pas nécessairement en concurrence les uns avec les autres, et les aéroports de référence utilisés dans les rapports présentés ne sont confrontés qu'à une concurrence limitée des aéroports publics dans leur zone de chalandise respective [moins d'un tiers des aéroports commerciaux situés dans la zone de chalandise des aéroports de référence sont entièrement détenus par l'État et aucun d'entre eux ne faisait l'objet d'une procédure en matière d'aides d'État (en avril 2013)];

b) To avoid market concentration, Paks II will befunctionally and legally separated from the operator of the Paks nuclear power plant (the incumbent MVM Group) and any of its successors or other state-owned energy companies.
b) pour éviter une concentration du marché, Paks II sera séparée, sur les plans fonctionnel et juridique, de l'exploitant de la centrale nucléaire de Paks (le groupe MVM, opérateur historique) et de ses successeurs ou d'autres entreprises énergétiques publiques;

The fully State-owned oil and gas company Pertamina is by far the biggest company active on the domestic market (more than 90% of the domestic biodiesel purchases from the sampled producers).
La compagnie pétrolière et gazière Pertamina, détenue en totalité par l’État, est de loin la plus grande société active sur le marché intérieur (plus de 90 % des achats de biodiesel auprès des producteurs retenus dans l’échantillon sur le marché intérieur).

It was fully owned by the State through EMPORDEF — Empresa Portuguesa de Defesa (SGPS), S.A (‘EMPORDEF’), a 100 % State-owned holding company controlling a number of State-owned enterprises in the defence sector.
Il appartenait dans son intégralité à l'État via Empordef — Empresa Portuguesa de Defesa (SGPS), SA (ci-après «Empordef»), société holding entièrement détenue par l'État et contrôlant un certain nombre d'entreprises publiques du secteur de la défense.

The resources used are therefore resources belonging to and controlled by a fully State-owned company.
Il s’ensuit que les ressources utilisées sont des ressources appartenent à et contrôlées par une entreprise publique.

In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 , for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.
Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.

4.4 The once fully state-owned airlines are now listed on the stock markets and being partly privatised.
4.4 Les compagnies autrefois intégralement contrôlées par l'État sont maintenant officiellement cotées en bourse et en cours de privatisation partielle.