Traduction de «independent investigator into last summer » (Anglais → Français) :

In particular, Bulgaria needs to address the absence in Bulgarian law of sufficient guarantees for an independent investigation into offences of which the Chief Public Prosecutor or other high-ranking officials close to him may be suspected (ECHR 1108/02 Kolevi, judgment of 05/11/2009, final on 05/02/2010).
Elle doit notamment remédier à l'absence, en droit bulgare, de garanties suffisantes d'indépendance des enquêtes relatives à des délits dont le procureur général ou d'autres fonctionnaires de haut rang proches de ce dernier pourraient être soupçonnés (CEDH 1108/02 Kolevi, arrêt du 5.11.2009, final le 5.2.2010).

That the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food would like to commend Sheila Weatherill, the independent investigator into last summer's listeriosis outbreak for her excellent work.
Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire tient à féliciter Sheila Weatherill, enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose de l'été dernier, pour son excellent travail.

That the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food would like to commend Sheila Weatherill, the independent investigator into last summer's listeriosis outbreak, for her excellent work and, consequently, the Standing Committee on Agriculture and Agri-food is of the view that no public inquiry is necessary.
Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire tient à féliciter Sheila Weatherill, enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose de l'été dernier, pour son excellent travail et, conséquemment, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire est d'avis qu'aucune enquête publique n'est donc nécessaire.

That the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food would like to commend Sheila Weatherill, the independent investigator into last summer's listeriosis outbreak, for her excellent work
Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire tient à féliciter Sheila Weatherill, enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose de l'été dernier, pour son excellent travail.

That's why the Prime Minister appointed Sheila Weatherill to lead the independent investigation into last summer's outbreak.
C'est pourquoi le premier ministre a nommé Sheila Weatherill à la tête de l'enquête indépendante sur l'éclosion de l'été dernier.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

Calls as a matter of urgency for a thorough, independent and transparent investigation to be launched by the international community into the massacres, with the full collaboration of the DRC Government and MONUSCO; asks for an emergency meeting of the Team of International Envoys and Representatives for the Great Lakes region of Africa on elections in the DRC with a view to taking appropriate action in this direction, such as mobilising the UN Security Council.
demande qu'une enquête approfondie, indépendante et transparente portant sur ces massacres soit ouverte par la communauté internationale, avec la pleine coopération du gouvernement de la République démocratique du Congo et de la Monusco; demande que le groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l'Afrique sur les élections en République démocratique du Congo se réunisse d'urgence pour prendre des mesures appropriées en ce sens, telles que la mobilisation du Conseil de sécurité des Nations unies.

Last May, when the French investigators released their preliminary findings, I set up a Task Force to look into them and they have now made 6 safety recommendations. This was followed by an Action Plan on how to implement them, which is well on-track.
En mai dernier, lorsque les enquêteurs français ont livré leurs premières conclusions, j'ai constitué un groupe de travail chargé de les analyser.Ce groupe de travail a émis six recommandations de sécurité, suivies d'un plan d'action pour leur mise en œuvre, qui est en bonne voie.

In this sense, it is possible either to improve the present approach, with the disadvantage of continuing to rely on voluntary agreements between 27 national regulators often with different interests, or to formalise the role of the European Regulators Group for Electricity and Gas (ERGEG) into a European Network of Independent Regulators (ERGEG +), or lastly to set up a new single body at Community level.
Il est en ce sens possible soit de renforcer l’approche actuelle, avec l’inconvénient de toujours dépendre d’accords à caractère volontaire entre 27 régulateurs nationaux aux intérêts souvent divergents, soit de formaliser le rôle du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG) en un réseau européen de régulateurs indépendants (ERGEG +), soit enfin de créer un nouvel organe unique au niveau communautaire.

[Office of the Independent Investigator into RCMP Pension and Insurance Matters, Report entitled " A Matter of Trust: Report of the Independent Investigator into Matters Relating to RCMP Pension and Insurance Plans'', June 15, 2007] (5900-1.39/N2-SS-1-7 28 " 79'')
[Bureau de l'enquêteur indépendant sur les allégations concernant les régimes de retraite et d'assurances de la GRC, rapport intitulé: «Une question de confiance—Rapport de l'enquêteur indépendant sur les allégations concernant les régimes de retraite et d'assurances de la GRC», le 15 juin 2007] (5900-1.39/N2-SS-1-7 28 «79»)