A prior attempt at modernizing the legislation, Bill C-74, was tabled in Parliament in December of 1996 but died on the Order Paper when the last federal election was called.
Son prédécesseur, le projet de loi C-74, qui visait à moderniser la loi, a été déposé au Parlement en décembre 1996, mais est resté en plan lors du déclenchement des dernières élections fédérales.