Traduction de «individual issues issuers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

bond issue by type of issuer
émission d'obligation par type d'émetteur

individual deferred system - issue change
système des contrats individuels différés - changement de l'émission

Temporary Issue to an Individual
Prêt de matériel à un particulier

individual junk issues
titres à haut risque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where the issuer prepares a supplement concerning information in the base prospectus that relates to only one or several individual issues, the right of investors to withdraw their acceptances pursuant to paragraph 2 shall only apply to the relevant issue(s) and not to any other issue of securities under the base prospectus.
4. Lorsque l’émetteur établit un supplément concernant des informations d’un prospectus de base qui ne se rapportent qu’à une ou plusieurs émissions individuelles, le droit des investisseurs de retirer leur acceptation prévu par le paragraphe 2 ne s’applique qu’à l’émission ou aux émissions concernées et non aux autres émissions de valeurs mobilières effectuées dans le cadre du prospectus de base.

Under a base prospectus, a summary should only be drawn up by the issuer in relation to each individual issue, in order to reduce administrative burdens and to enhance the readability for investors.
Pour un prospectus de base, l’émetteur devrait uniquement rédiger un résumé concernant chaque émission individuelle, en vue de réduire les charges administratives et d’améliorer la lisibilité pour les investisseurs.

The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).
La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).

(37) The 'Honour all Cards' rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the 'Honour all Products' element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the 'Honour all Issuers' element).
(37) La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent, accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coût de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).

(29) The 'Honour all Cards' rule is a twofold obligation imposed by issuing payment service providers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the 'Honour all Products' element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the 'Honour all Issuers' element).
(29) La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée par les prestataires de services de paiement émetteurs et les systèmes de cartes de paiement aux bénéficiaires, qui doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coût (volet "acceptation de tous les produits"), et accepter toutes les cartes, quelle que soit leur banque émettrice (volet "acceptation de tous les émetteurs").

(29) The Honour all Cards Rule is a twofold obligation imposed by issuing payment services providers and payment card schemes on payees to, on the one hand, accept all the cards of the same brand (‘Honour all Products’ - element), irrespective of the different costs of these cards, and on the other hand irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (‘Honour all Issuers’ –element).
(29) La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les prestataires de services de paiement émetteurs et les systèmes de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent, d'une part, accepter toutes les cartes de la même marque (volet "acceptation de tous les produits"), quelle que soit la différence de coût, et d'autre part, accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet "acceptation de tous les émetteurs").

Therefore the ‘Honour all Issuers’ element of the ‘Honour all Cards’ rule is a justifiable rule within a payment card scheme, since it prevents payees from discriminating between individual banks which have issued a card.
Par conséquent, le volet «acceptation de tous les émetteurs» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une règle justifiée au sein d'un schéma de cartes de paiement, car il empêche les bénéficiaires d'opérer une discrimination entre les différentes banques ayant émis une carte.

(7) Where, but for subparagraphs (a)(i), (ii) and (iii) and (b)(ii) of the definition “eligible issuer” in subsection 15.2(3), an individual or a partnership would be an “eligible issuer”, the individual or partnership shall be deemed to be an eligible issuer in respect of a small business bond at any time where the issue price of the bond does not exceed the amount, if any, by which
(7) Le particulier ou la société de personnes qui serait un émetteur admissible sans les sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii) et b)(ii) de la définition de cette expression au paragraphe (3) est réputé en être un relativement à une obligation pour la petite entreprise à un moment donné si le prix d’émission de l’obligation ne dépasse pas l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé aux alinéas b) ou c):

In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...
À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...