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Traduction de «information and guarantees were then » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada ...[+++]


Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likel ...[+++]

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnel ...[+++]


However, we must be careful not to create new hurdles for all the other Member States, for example, if one of these guarantees were then to have to be ratified once more in all states.

Toutefois, nous devrons veiller à ne pas dresser de nouveaux obstacles pour l’ensemble des autres États membres, par exemple si l’une de ces garanties devait une nouvelle fois être ratifiée dans tous les États membres.


(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) nam ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui le ...[+++]


However, the Commission can inform you that in the EU15 a total of €3.937,257 million of European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee section, were spent during those two years. Of this amount, €161,451 million were spent by Portugal.

La Commission peut toutefois affirmer que, dans l’Union des 15, un budget total de 3 934,257 millions d’euros a été dépensé au cours de ces deux années dans le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et que sur cette somme, 161,451 millions d’euros ont été dépensés par le Portugal.


If the government were to provide a loan guarantee to a manufacturer, it would not be reasonable to expect that the manufacturer should then become subject to access to information. On the contrary.

Si le gouvernement devait offrir une garantie de prêt à un fabricant, il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que le fabricant soit alors assujetti à la Loi sur l'accès à l'information, bien au contraire.


I would say to the honourable Member that if there were a problem of that sort, or if information were not made available to the consumers, then making a complaint to the national responsible body would be the right thing to do.

- (EN) Je dirai à l’honorable parlementaire qu’en cas de problème de ce genre, ou si l’information n’était pas mise à la disposition des consommateurs, la chose à faire serait de porter plainte auprès de l’autorité nationale compétente.


If the referendum were postponed, as proposed, then the people could be informed more calmly and more substantially and, at the same time, clear and persuasive guarantees could be given that the full text of the plan and the agreement would be respected and would not again be violated by some of the guarantor powers.

Si le référendum était reporté, comme cela a été suggéré, les citoyens pourraient alors être informés plus calmement et de façon plus complète et des garanties claires et convaincantes pourraient être fournies en même temps pour que l’ensemble du contenu du plan et de l’accord soient respectés et ne soient pas violés une nouvelle fois par certaines des puissances garantes.


This strategy envisaged the first ballot on the European company statute directive to be followed by the ballot on the directive on consultation and information. Reasoning that if the directive we are discussing today were to come first, then the ballot on the employment directive, which as you all know has been on the table for discussion for more than 14 years now, would become extremely complicated.

Ce choix stratégique a consisté à faire adopter dans un premier temps la directive sur le statut de la société européenne et dans un deuxième temps la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, et cela au motif que si l'on faisait passer en premier la directive dont nous débattons présentement, il deviendrait extrêmement compliqué d'obtenir le vote de la directive sur le statut de la société européenne dont on sait qu'elle est en négociation depuis plus de 14 ans.


You will recall that this was the standard established by the Federal Court of Appeal in Privacy Commissioner Re in 2000, which overturned a Federal Court decision, in which the Court of Appeal said that as long as there was a guarantee of security, as long as the safeguards were there, then the customs minister can have the information that the Employment ...[+++]

Vous vous souviendrez qu'il s'agit là de la norme établie par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire relative au commissaire à la vie privée, en 2000, où l'on a renversé une décision de la Cour fédérale en tranchant que tant qu'il y aurait une garantie de sécurité et que des mécanismes de protection seraient en place, le ministre responsable des douanes pourrait accéder à l'information fournie par la Commission de l'assurance-empl ...[+++]




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Date index: 2022-04-09
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