Traduction de «information but they will not come forward unless they » (Anglais → Français) :

Interested parties which have come forward may communicate their views on the information in question to the Commission. Those views may be taken into consideration where they are backed by sufficient evidence.
Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant ces renseignements, et leurs observations peuvent être prises en considération dans la mesure où elles sont appuyées par des éléments de preuve suffisants.

As regards importers, eight submitted a questionnaire reply, whereas six companies came forward and claimed that they did not want to be considered as interested parties as they did not import gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters from Vietnam (the product under investigation) in the Union. The remaining known companies did not come forward at all.
En ce qui concerne les importateurs, huit d’entre eux ont répondu au questionnaire, alors que six sociétés se sont manifestées pour indiquer qu’elles ne souhaitaient pas être considérées comme des parties intéressées, dans la mesure où elles n’importaient pas dans l’Union des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, en provenance du Viêt Nam (produit faisant l’objet de l’enquête). Les autres sociétés connues ne se sont pas manifestées du tout.

(a) they come from a third country or territory, listed in accordance with Article 231 for the particular species and category of animals, or germinal products or products of animal origin, or zone or compartment thereof, unless they are covered by a derogation or additional rules adopted pursuant to Article 241(1);
a) ils proviennent d’un pays ou territoire tiers recensé conformément à l’article 231 pour les espèces et catégories d’animaux, les produits germinaux ou les produits d’origine animale concernés, ou d’une zone ou d’un compartiment de celui-ci, sauf s’ils sont couverts par une dérogation ou des dispositions complémentaires adoptées en application de l’article 241, paragraphe 1;

Following the conclusions of the DSB Reports and based on all valid submissions received from all EU producers who had come forward within the deadline laid down in paragraph 6(b)(i) of the Notice of Initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China (8), and regardless of whether they indicated that they were prepared to be part of the sample, the Commission recalculated that the Union industry actually represented 36,3 % of the total production of the product concerned in the Union in 2006.
À la suite des conclusions des rapports de l’ORD et sur la base de toutes les observations reçues de tous les producteurs de l’Union européenne s’étant fait connaître dans le délai fixé au paragraphe 6, point b) i), de l’avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (8), et indépendamment du fait qu’ils aient ou non indiqué être disposés à faire partie de l’échantillon, la Commission a recalculé que l’industrie de l’Union représentait en réalité 36,3 % de la production totale du produit concerné dans l’Union en 2006.

1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded concession contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 32 and 40, the contracting authority or contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.
1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions législatives régissant l’accès à l’information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les contrats de concession attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 32 et 40, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne divulgue pas les informations que les opérateurs économiques lui ont communiquées et qu’ils ont désignées comme confidentielles, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

The competent authorities of the Member States shall, by spontaneous exchange, forward to the competent authorities of the other Member States any information referred to in Article 13(1) which has not been forwarded under the automatic exchange referred to in Article 14 of which they are aware and which they consider may be useful to those competent authorities.
Les autorités compétentes des États membres communiquent spontanément aux autorités compétentes des autres États membres les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, qui n’ont pas été transmises dans le cadre de l’échange automatique visé à l’article 14, dont elles ont connaissance et dont elles estiment qu’elles peuvent être utiles auxdites autorités compétentes.

6. When, in accordance with Article 32(7), reports provided for under this Article are transmitted to the competent authority of the host Member State, it shall transmit this information to the competent authorities of the home Member State of the investment firm, unless they decide that they do not want to receive this information.
6. Lorsque, conformément à l'article 32, paragraphe 7, les déclarations prévues dans le présent article sont transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, celle-ci communique ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement, sauf si ces dernières décident qu'elles ne souhaitent pas les recevoir.