Traduction de «infringement procedure is concerned must coincide precisely » (Anglais → Français) :

Italy brought two actions claiming that the General Court should annul the Commission’s decisions refusing payment, arguing that, in order to justify that refusal, the specific matter with which the infringement procedure is concerned must coincide precisely with the ‘operations’ to which the payment application relates.
Par deux recours, l'Italie a demandé au Tribunal d’annuler les décisions de refus de la Commission, en soutenant que, pour justifier ce refus, l’objet spécifique de la procédure d’infraction devait coïncider précisément avec les « opérations » faisant l’objet de la demande de paiement des financements.

111. Asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU legislation by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at European level and their implementation at national level; points out that any strategic planning must draw on the experience of past implementation and that such planning must therefore not consist merely of a list of objectives and priorities but must, rather, plan ahead with a view to assessing implementation; notes that, where the rights of citizens and residents are concerned, this needs to be done as of the first day an act enters into force; considers that more needs to be done to achieve proper implementation, including by means of coordination and cooperation between the Commission, the Member States and agencies, and of assisting Member States via guidelines, practical support and exchange of best practice; takes the view that the reasons for any failure to implement EU legislation should be identified and addressed, if necessary through infringement procedures;
111. invite la Commission à placer davantage l'accent sur la surveillance et la garantie de la mise en œuvre concrète de la législation européenne par les États membres; estime que cette invitation doit être placée en haut de l'agenda politique eu égard au décalage profond qui est souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre sur le plan national; fait observer que toute planification stratégique doit tirer les enseignements des mises en œuvre passées et qu'elle ne doit pas se limiter purement et simplement à une liste d'objectifs et de priorités mais qu'elle doit, en fait, se projeter dans l'avenir dans l'optique d'évaluer la mise en œuvre; en ce qui concerne les droits des citoyens et des résidents, constate qu'il convient de le faire dès le premier jour de l'entrée en vigueur d'un acte; estime qu'il convient de faire davantage pour garantir une mise en œuvre adéquate, notamment au moyen d'une coordination et d'une coopération entre la Commission, les États membres et les agences, en fournissant une assistance aux États membres sous la forme d'orientations, d'aide pratique et d'un échange de bonnes pratiques; estime qu'il convient d'identifier les raisons expliquant l'absence de mise en œuvre de la législation de l'Union et qu'il convient d'y remédier en ouvrant, le cas échéant, des procédures d'infraction;

110. Asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU legislation by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at European level and their implementation at national level; points out that any strategic planning must draw on the experience of past implementation and that such planning must therefore not consist merely of a list of objectives and priorities but must, rather, plan ahead with a view to assessing implementation; notes that, where the rights of citizens and residents are concerned, this needs to be done as of the first day an act enters into force; considers that more needs to be done to achieve proper implementation, including by means of coordination and cooperation between the Commission, the Member States and agencies, and of assisting Member States via guidelines, practical support and exchange of best practice; takes the view that the reasons for any failure to implement EU legislation should be identified and addressed, if necessary through infringement procedures;
110. invite la Commission à placer davantage l'accent sur la surveillance et la garantie de la mise en œuvre concrète de la législation européenne par les États membres; estime que cette invitation doit être placée en haut de l'agenda politique eu égard au décalage profond qui est souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre sur le plan national; fait observer que toute planification stratégique doit tirer les enseignements des mises en œuvre passées et qu'elle ne doit pas se limiter purement et simplement à une liste d'objectifs et de priorités mais qu'elle doit, en fait, se projeter dans l'avenir dans l'optique d'évaluer la mise en œuvre; en ce qui concerne les droits des citoyens et des résidents, constate qu'il convient de le faire dès le premier jour de l'entrée en vigueur d'un acte; estime qu'il convient de faire davantage pour garantir une mise en œuvre adéquate, notamment au moyen d'une coordination et d'une coopération entre la Commission, les États membres et les agences, en fournissant une assistance aux États membres sous la forme d'orientations, d'aide pratique et d'un échange de bonnes pratiques; estime qu'il convient d'identifier les raisons expliquant l'absence de mise en œuvre de la législation de l'Union et qu'il convient d'y remédier en ouvrant, le cas échéant, des procédures d'infraction;

The infringement procedure begins with a request for information (a "letter of formal notice") to the Member State concerned, which must be answered within a specified period, usually two months.
La procédure d'infraction débute par l'envoi à l'État membre concerné d'une demande d'informations («lettre de mise en demeure») à laquelle il doit répondre dans un délai déterminé, habituellement deux mois.

The infringement procedure begins with a request for information (a "Letter of Formal Notice") to the Member State concerned, which must be answered within a specified period, usually two months.
La procédure d'infraction débute par l'envoi à l'État membre concerné d'une demande d'informations («lettre de mise en demeure») à laquelle il doit répondre dans un délai déterminé, habituellement deux mois.

16. Notes that the main obstacles to the effectiveness of the infringement procedure (Articles 226 and 228 of the EC Treaty) remain its length and the limited recourse to Article 228; insists that the time-limits proposed by the Commission in respect of the non-communication of transposition measures (no more than 12 months from the sending of the letter of formal notice to the resolution of the case or the Court of Justice being seised of the matter) and in respect of proceedings to ensure compliance with an earlier judgment of the Court (between 12 and 24 months) must in no case be exceeded, and, to that end, calls on the Commission to carry out, within those time-limits, periodic monitoring of the progress of infringement procedures and to inform the citizens concerned thereof;
16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non-communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, à un suivi périodique de l'état d'avancement des procédures d'infraction et à en informer les citoyens concernés;

16. Notes that the main obstacle to the effectiveness of the infringement procedure (Articles 226 and 228 of the EC Treaty) remain its length and the limited use of Article 228; insists that the time target proposed by the Commission in respect of the non-communication of transposition measures (no more than 12 months from the sending of the letter of formal notice to the resolution of the case or the Court being seised of the matter) and in respect of proceedings to ensure compliance with an earlier judgment of the Court (between 12 and 24 months) must in no case be exceeded, and, to that end, calls on the Commission to carry out, within that time-limit, periodic monitoring of the progress of infringement procedures and to inform the citizens concerned thereof;
16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, à un suivi périodique de l'état d'avancement des procédures en manquement et à en informer les citoyens concernés;

A decision to send Greece a reasoned opinion, the second stage of formal infringement procedures under Article 169 of the EC Treaty, has been adopted by the European Commission. The infringement concerns the requirement in Greece that hotel managers must have a Greek diploma.
La Commission a décidé d'envoyer à la Grèce un avis motivé, deuxième étape des procédures d'infraction formelles en vertu de l'article 169 du traité CE, concernant l'exigence en Grèce que les directeurs d'hôtels aient un diplôme grec.

As regards information to be given in advance concerning transfers (sent or received) the bank must supply precise written information to its customers. This information must include at least: - an indication of the time delay before the transfer will be credited to the beneficiary's bank or alternatively to the beneficiary; - the basis for calculating all commissions and charges payable by the client at his bank; - a reference to the redress procedures open to customers and how to access them.
En ce qui concerne les informations préalables à un virement (réalisé ou reçu) l'établissement bancaire devra fournir à ses clients des informations écrites précises qui doivent comporter au moins: - une indication du temps nécessaire pour que les fonds soient crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire ou, le cas échéant, du bénéficiaire; - la base de calcul de toutes les commissions et frais payables par le client à l'établissement et les taux d'échange; - une référence aux procédures de recours et de plaintes offertes aux clients et à l'accès à celles-ci.