Vertaling van "inherently unconstitutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

unconstitutional action
acte anticonstitutionnel

unconstitutional provision
inconstitutionnalité de la disposition

inherent biodegradability | inherent biodegradation
biodégradabilité intrinsèque

unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]
inconstitutionnel

unconstitutionally
inconstitutionnellement

unconstitutional
anticonstitutionnel | inconstitutionnel

inherent storage [ automatic store | inherent store ]
mémoire inhérente

inherent flame resistance
résistance inhérente à la flamme

inherent biodegradability
biodégradabilité intrinsèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the argument that is being made is that criminalizing the purchase of sex is inherently unconstitutional, we have to recognize what is being asserted then is that there is a constitutional right to buy women in prostitution.
Si l'argument consiste à faire valoir que la criminalisation du commerce du sexe est fondamentalement inconstitutionnelle, nous devons reconnaître que ce qui est affirmé alors est qu'il existe un droit constitutionnel d'acheter des faveurs sexuelles dans le cadre de la prostitution.

The general opinion is that this type of wording is not inherently unconstitutional, since it cannot eliminate a superior court's judicial review power.
On s'entend pour dire que ce type de libellé n'est pas en soi inconstitutionnel puisque qu'il ne peut écarter le pouvoir de contrôle et de surveillance d'une cour supérieure.

That is a valid reason, but I caution, it may overestimate the preventative effect of prior authorization, and it may underestimate the concern to protect the privacy of the individual that was already inherent in the common law which he and four other Supreme Court of Canada judges found unconstitutional.
C'est une raison valide, mais elle surestime peut-être l'effet préventif des autorisations préalables et il se peut qu'elle sous-estime le souci de protéger la vie privée des gens qui ressort déjà de la common law que le juge Sopinka lui-même et quatre autres juges de la Cour suprême ont jugé inconstitutionnel.

In MacMillan Bloedel in 1995, The Supreme Court ruled that it was unconstitutional for the Parliament of Canada to transfer what the court described as an inherent power belonging to a superior court and handed over to an administrative body.
Dans l'affaire MacMillan Bloedel en 1995, la Cour suprême a jugé inconstitutionnelle, pour le Parlement canadien, sa capacité de pouvoir transférer ce que la Cour a appelé un pouvoir inhérent qui appartient à une cour supérieure et de le donner à un organisme administratif.

This bill is inconsistent with the inherent right of self-government recognized in section 35(1) of the Constitution Act, 1982, and is therefore unconstitutional.
Ce projet de loi contredit le droit inhérent des Premières nations de s'autogouverner, reconnu au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982; par conséquent, il est inconstitutionnel.