The Commission has further decided to extend procedure C 5/03 pursuant to Article 88(2) EC Treaty to include the further measures planned as restructuring aid for MobilCom, namely the extension until 31 December 2007 of the State guarantees relating to the initial loan of EUR 50 million and second loan currently drawn down to the extent of EUR 88,3 million.
La Commission a en outre décidé d'étendre la procédure C 5/03 en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE de manière à y inclure les nouvelles mesures prévues sous forme d'aide à la restructuration en faveur de MobilCom, à savoir la prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 des garanties d'État concernant les prêts d'un montant de 50 millions d'euros et de (actuellement seulement) 88,3 millions d'euros.