Traduction de «initiate proceedings germany had already » (Anglais → Français) :

In Germany and Austria, major commitments for the 2000 financial year had already been used by 30 June 2002, removing these Member States from the risk of a significant automatic de-commitment.
En Allemagne et en Autriche, les engagements importants au titre de l'exercice 2000 étaient déjà entièrement consommés au 30 juin 2002, mettant ces Etats Membres hors du danger d'un dégagement automatique.

Today, the Commission decided to initiate proceedings also against Alphabet, Google's parent company, which was created after the Commission had initiated proceedings against Google.
La Commission a décidé ce jour d’ouvrir également la procédure contre Alphabet, la société mère de Google, créée après l’ouverture de la procédure contre Google.

Today, the Commission adopted a Decision to initiate proceedings in the Google Android investigation also against Alphabet Inc., Google's parent company, which was created after proceedings had been initiated against Google.
La Commission a adopté ce jour une décision d'ouvrir la procédure dans l’enquête sur Google Android également contre Alphabet Inc., la société mère de Google, créé après l'ouverture de la procédure contre Google.

In the notice of initiation Turkey, which had already been used as analogue country in the original investigation, was envisaged as an appropriate analogue country for the purpose of establishing normal value for the PRC in the present expiry review.
Dans l’avis d’ouverture, il avait été envisagé de choisir la Turquie, déjà utilisée comme pays analogue dans l’enquête initiale, en tant que pays analogue approprié pour établir la valeur normale de la RPC lors de la présente enquête de réexamen.

In response to the Commission's decision to initiate proceedings, Germany had already proposed as a further compensatory measure that the real estate services businesses (IBAG, IBG, LPFV) be separated from BGB.
Dans sa réponse à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a déjà proposé, à titre de contrepartie supplémentaire, de scinder le secteur des services immobiliers (IBAG, IBG, LPFV) de BGB.

For eCall, the principles of the initiative were already defined in the Commission Communication ‘eCall: Time for Deployment’,[37] and a Recommendation[38] to Member States targeting mobile network operators had already been issued.
S'agissant du service «eCall», les principes de l’initiative avaient déjà été établis dans la communication de la Commission intitulée «eCall: la phase de déploiement»[37] et une recommandation aux États membres visant les opérateurs de téléphonie mobile[38] avait déjà été émise.

The interested third parties essentially put forward arguments which Germany had already used.
Les tiers intéressés ont essentiellement avancé des arguments déjà invoqués par l’Allemagne.

(43) In its response to the initiation of proceedings, Germany initially informed the Commission that only Pollmeier GmbH, Malchow, had received State aid. The decision to grant aid to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had been revoked, and no decision had yet to be made on the aid for the expansion of the operations of Pollmeier GmbH, Malchow.
(43) Dans sa réponse, l'Allemagne a d'abord informé la Commission que seule Pollmeier GmbH, Malchow, avait obtenu des aides d'État, car la décision relative à l'octroi d'aides en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, avait été annulée. Par ailleurs, aucune décision n'était encore intervenue au sujet des aides destinées à l'extension de l'établissement de Pollmeier GmbH, Malchow.

Germany had notified its regional aid map only for the period 2000-2003, and its Commission approval therefore expires already by the end of 2003.
L'Allemagne n'a communiqué sa carte des aides régionales que pour la période 2000-2003 et son approbation par la Commission expirera en conséquence dès la fin de 2003.

By letter dated 14 November 1996 (registered under A/38134) Germany informed the Commission that the insolvency proceedings requested by SHB on 18 October 1996 had been initiated and confirmed that the relevant aid had already been granted in the first quarter of 1996.
Par lettre du 14 novembre 1996 (enregistrée sous le n° A/38134), l'Allemagne a signalé à la Commission l'ouverture de la procédure de faillite (Gesamtvollstreckung), qui avait été demandée par SHB le 18 octobre 1996, et lui a confirmé que les aides en question avaient déjà été accordées au premier trimestre de l'année 1996.