Traduction de «initiatives do not also create undue barriers » (Anglais → Français) :

It should also be ensured that Member State initiatives do not also create undue barriers to the freedom of establishment within the internal market [7].
Il serait également bon de s'assurer que les initiatives des États membres ne créent pas d'obstacles excessifs à la liberté d'établissement dans le marché intérieur [7].

The schemes proposed in the future European framework will rely as much as possible on international standards as a way to avoid creating trade barriers and ensure coherence with international initiatives.
Les systèmes proposés dans le futur cadre européen s'appuieront autant que possible sur des normes internationales, de manière à éviter de créer des entraves aux échanges et à garantir la cohérence avec les procédures internationales.

(89) In order to make procedures faster and more efficient, time limits for participation in procurement procedures should be kept as short as possible without creating undue barriers to access for economic operators from across the internal market and in particular SMEs.
(89) Afin de rendre les procédures plus rapides et plus efficaces, les délais prévus pour la participation aux procédures de passation de marché devraient demeurer aussi courts que possible, sans entraver indûment l'accès des opérateurs économiques au sein du marché intérieur, et notamment des PME.

(80) In order to make procedures faster and more efficient, time limits for participation in procurement procedures should be kept as short as possible without creating undue barriers to access for economic operators from across the internal market and in particular SMEs.
(80) Afin de rendre les procédures plus rapides et plus efficaces, les délais prévus pour la participation aux procédures de passation de marché devraient demeurer aussi courts que possible, sans entraver indûment l'accès des opérateurs économiques au sein du marché intérieur, et notamment des PME.

3. Those mechanisms and procedures shall neither hamper the entry of new market participants nor create undue barriers to market entry. They shall not prevent market participants, including new market entrants and companies with a small market share, from competing effectively.
3. Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle indu à l'accès au marché. Ils n'empêchent pas les acteurs du marché, y compris les nouveaux entrants et les entreprises ayant une petite part de marché, d'exercer une concurrence effective.

3. These mechanisms and procedures shall neither hamper the entry of new market participants nor create undue barriers to market entry. They shall not prevent market participants, including new market entrants and companies with a small market share, from competing effectively.
3. Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle indu à l'accès au marché. Ils n'empêchent pas les acteurs du marché, y compris les nouveaux entrants et les entreprises ayant une petite part de marché, d'exercer une concurrence effective.

To that end the Transatlantic Economic Council (TEC) was set up in 2007 as a high-level political body giving political impetus to initiatives aimed at creating a barrier-free transatlantic market and supporting a range of sectoral regulatory dialogues.
Le conseil économique transatlantique (CET) a été institué à cette fin en 2007. Il s’agit d’un organe politique de haut niveau chargé de donner une impulsion politique aux projets visant à créer un marché transatlantique libre de toute entrave et de soutenir toute une série de dialogues réglementaires sectoriels.

These mechanisms and procedures shall neither hamper the entry of new market participants nor create undue barriers to market entry. They shall not prevent market participants, including new market entrants and companies with a small market share, from competing effectively.
Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle indu à l'accès au marché. Ils n'empêchent pas les acteurs du marché, y compris les nouveaux entrants et les entreprises ayant une petite part de marché, d'exercer une concurrence effective.

(3) These mechanisms and procedures shall not hamper the entry of new market participants or create undue barriers to market entry.
(3) Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle indu à l'accès au marché.

(3) These mechanisms and procedures shall neither hamper the entry of new market participants nor create undue barriers to enter the market.
(3) Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle à l'accès au marché.