Traduction de «injury criminal acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal Injury Compensation Act
Criminal Injury Compensation Act

Uniform Criminal Injuries Compensation Act
Loi uniforme sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

The Criminal Injuries Compensation Act
The Criminal Injuries Compensation Act

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

Industrial Injuries Insurance Act
Loi sur les accidents du travail

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime
élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

carrying out of an offence | carrying out of a criminal act
exécution d'une infraction | perpétration d'une infraction

unified criminal act
unité d'action normative | unité juridique d'actions

criminal acts
actes criminels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, I represented a large number of victims of sexual abuse at a particular orphanage in St. John's. We went to the Criminal Injuries Compensation Board on a regular basis to get support for counselling and what was available under the Criminal Injury Compensation Act.
J'ai moi-même représenté de nombreuses victimes qui avaient subi des abus sexuels dans un orphelinat de St. John's. Nous nous tournions régulièrement vers la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels pour obtenir du soutien en matière de counselling, comme le prévoyait la Criminal Injury Compensation Act.

This is a case of reasonable suspicion that a criminal act - injury to health - was committed under paragraph 223 of Law No 140/1961 Coll. - the Criminal Code, which states: "A person who injures another’s health through negligence, by breaching an important duty arising from his employment, profession, position or office or a duty imposed by law, shall be punished by a term imprisonment of up to one year or prohibition of a (specific) activity".
Il existe dans le cas d'espèce une suspicion légitime d'acte délictueux – coups et blessures – au sens de l'article 223 de la loi n° 140/1961 (code pénal): "la personne qui, par négligence, inflige à un tiers des coups et blessures en contrevenant à une obligation importante découlant de son emploi, de sa profession, de sa situation ou de sa fonction, ou qui lui est imposée par la loi, est condamnée à une peine privative de liberté à concurrence d'un an ou à une interdiction d'exercer".

So therefore, the dangerous offender system needs to be improved and we believe that our amendments, which would make dangerous offender hearings mandatory on a third conviction of the most serious personal injury criminal acts, would actually strengthen the dangerous offender act; it would not be as the Conservatives intend to do with Bill C-27 as it is now written and leave it to the discretion of the crown prosecutor.
Il faut donc améliorer le système en ce qui a trait aux délinquants dangereux, et nous croyons que nos amendements, qui rendraient obligatoire l'audition d'une demande de déclaration de délinquant dangereux au troisième verdict de culpabilité dans le cas des crimes contre la personne les plus graves, renforceraient en fait la législation relative aux délinquants dangereux. Ce serait différent de ce que les conservateurs ont l'intention de faire avec le projet de loi C-27 sous sa forme actuelle, où cette décision est laissée à la discrétion du procureur de la Couronne.

This is a case of reasonable suspicion that a criminal act - injury to health - was committed under paragraph 223 of Law No 140/1961 Coll. - the Criminal Code, which states: "A person who injures another’s health through negligence, by breaching an important duty arising from his employment, profession, position or office or a duty imposed by law, shall be punished by a term imprisonment of up to one year or prohibition of a (specific) activity".
Il existe dans le cas d'espèce une suspicion légitime d'acte délictueux - coups et blessures – au sens de l'article 223 de la loi n° 140/1961 (code pénal): "la personne qui, par négligence, inflige à un tiers des coups et blessures en contrevenant à une obligation importante découlant de son emploi, de sa profession, de sa situation ou de sa fonction, ou qui lui est imposée par la loi, est condamnée à une peine privative de liberté à concurrence d'un an ou à une interdiction d'exercer".

B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,
B. considérant que, parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs d'inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs d'inculpation pour crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,

B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,
B. considérant que parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs de crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,

They request life imprisonment as a minimum penalty. As public safety officers who risk their lives in the course of protecting the lives and property of the public, firefighters are deserving of specific protection and measures under the law that will reduce the incidence of exposure to situations that could cause serious injury or death (1755) Firefighters, who command the highest trust of any professionals, face an on the job mortality and injury rate four times higher than that of other occupations but they should never have to accept criminal acts that are intended to injure or kill them.
En tant qu' agents de sécurité publique qui risquent leur vie en protégeant la vie et les biens des membres du public, les pompiers méritent une protection spécifique et des mesures inscrites dans la loi qui réduiront pour eux les risques d'être exposés à des situations pouvant entraîner des blessures graves ou la mort (1755) Les pompiers, qui jouissent du plus grand degré de confiance accordé à des professionnels, ont un taux de mortalité et de blessures professionnelles quatre fois plus élevé que celui des autres professions, mais ils ne devraient jamais être exposés à des actes criminels commis avec l'intention de les blesser ou de les tuer.

(a) "victim" shall mean a natural person who has suffered harm , including physical or mental injury, emotional suffering or economic loss , directly caused by acts or omissions that are in violation of the criminal law of a Member State;
la "victime" désigne la personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale d'un État membre;

These are criminal acts involving the deaths and injuries of thousands of innocent victims.
Il s'agit de délits qui font des milliers de victimes innocentes, par décès ou blessures.

The Alberta Victims of Crime Act, proclaimed August 1, 1997, consolidates the former victims programs assistance act and the criminal injuries compensation act and makes significant reforms to the compensation scheme.
La loi de l'Alberta sur les victimes d'actes criminels, proclamée le 1 août 1997, qui est une refonte de l'ancienne loi sur le programme d'aide aux victimes et de la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, apporte des changements importants au système d'indemnisation.