Traduction de «innovative market-based solutions that could effectively complement » (Anglais → Français) :

In addition, that report shall explore new and innovative, market-based solutions that could effectively complement the market surveillance actions carried out by the market surveillance authorities, and shall include, but not be limited to, exploring the potential of compulsory third party auditing schemes.
En outre, ce rapport examine de nouvelles solutions innovantes fondées sur le marché qui pourraient efficacement compléter les activités de surveillance du marché réalisées par les autorités de surveillance du marché, et étudie, entre autres, la possibilité de systèmes de contrôle contraignant par des tiers.

(29a) In view of the conflict between the increased number of products in circulation within the internal market on the one hand, and the constraints on public resources that limit the possibility to drastically increase public market surveillance on an adequate scale on the other, the Commission should explore complementary, new and innovative, market-based solutions for more effective market surveillance on a larger scale, such as third party auditing of quality control systems and products.
(29 bis) Au vu de la contradiction entre le nombre accru de produits en circulation sur le marché intérieur, d'une part, et les contraintes pesant sur les ressources publiques, qui limitent la possibilité d'augmenter fortement la surveillance du marché à une échelle appropriée, d'autre part, la Commission devrait examiner des solutions fondées sur le marché, complémentaires, nouvelles et innovantes, en vue d'une surveillance du marché plus efficace à une plus large échelle, telles que le contrôle par des tiers des systèmes de contrôle de la qualité et des produits .

As one of the biggest challenges is the limited resources the Member States can grant to market surveillance, especially vis-à-vis the growing volumes of trade, your Rapporteur suggests the Commission should, as part of looking for long term solutions, explore new, innovative market-based solutions that would complement the market surveillance actions currently solely undertaken by the authorities.
Étant donné qu'un des enjeux majeurs réside dans les ressources limitées que les États membres peuvent affecter à la surveillance du marché, en particulier en ce qui concerne les volumes d'échanges commerciaux en augmentation, votre rapporteure suggère que la Commission étudie, dans le cadre de sa recherche de solutions à long terme, de nouvelles solutions innovantes fondées sur le marché qui complèteraient les actions de surveillance du marché, actuellement prises uniquement par les autorités.

The Commission encourages Member States (including relevant national and regional authorities) to: · work towards better alignment and synergies of their funding instruments with EU funding initiatives; this includes their research and innovation programmes, in particular in connection with relevant Joint Programming Initiatives and AAL; · make effective use of Structural Funds, in line with the Partnership priorities, as appropriate, in particular with a view to: – enhancing the use, quality, interoperability of and access to ICT including e-health, and strengthening research, technological development and innovation; – promoting social inclusion and combating poverty, including through investing in health and social infrastructure; – promoting measures to fight against discrimination of older people both in accessing the labour market and in the work place (e.g. innovative, accessible and age-friendly forms of work organisation, longer healthier working lives); – fostering investments to modernise national and regional health systems, and giving priority to a shift from institutional care to community-based care, while enhancing independent living. · consider including the Partnership priorities and objectives among their strategic priorities in order to make use of structural funds; · engage in the activities of the Partnership through the procurement of more innovative and efficient solutions.
La Commission encourage les États membres (les autorités nationales et régionales concernées) à: · s’efforcer de mieux aligner leurs instruments de financement sur les initiatives de financement de l’UE et, partant, d’obtenir une meilleure synergie; cela vaut entre autres pour leurs programmes de recherche et d’innovation, en particulier lorsqu’ils sont liés à des initiatives de programmation commune et à l’AAD; · recourir au besoin aux Fonds structurels, en respectant les priorités du partenariat, notamment pour: – renforcer l’utilisation, la qualité et l’interopérabilité des TIC, notamment en matière de santé en ligne, et consolider la recherche, le développement technologique et l’innovation; – promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté, y compris en investissant dans les infrastructures sanitaires et sociales; – promouvoir la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes âgées tant dans l’accès au marché de l’emploi que sur les lieux de travail (modèles innovants et accessibles d’organisation du travail adaptés aux personnes âgées, vie professionnelle plus longue et plus saine, etc.); – stimuler les investissements visant à moderniser les systèmes nationaux et régionaux de santé, et donner la priorité, non plus aux soins en établissement, mais aux soins de proximité, tout en favorisant l’autonomie des personnes; · envisager d’englober les priorités et les objectifs du partenariat dans leurs priorités stratégiques afin de pouvoir recourir aux Fonds structurels; · s’engager dans les activités du partenariat par la voie de marchés publics portant sur des solutions innovantes performantes.

The significant efforts that Lantheus is making to develop a network of positron emitting radiopharmaceutical, or PER, manufacturing sites across Canada will not only have an important impact on the availability of existing Health Canada approved PET products for the Canadian health care community, but it will also prepare the market for the introduction of future innovative PER technologies and effective research PERs, such as sodium fluoride and other F18-based compounds that could be made available in a CTA environment.
Les efforts importants que Lantheus déploie pour mettre sur pied, à travers le Canada, un réseau de sites de production de produits radiopharmaceutiques émetteurs de positrons auront un effet important sur l'accessibilité aux produits pour la TEP approuvés par Santé Canada pour la communauté médicale. Ils serviront également à préparer le marché à l'introduction de produits pour la TEP novateurs et de produits de recherche pour la TEP efficaces, tels que le fluorure de sodium et d'autres produits à base de F18 qui pourraient être utilisés dans le cadre de demandes d'essais cliniques.

14. These exclusive rights limiting access to the market also have the effect of restricting or preventing, to the detriment of users, the use of satellite communications that could be offered, thereby holding back technical progress in this area. Because their investment decisions are likely to be based on exclusive rights, the undertakings concerned are often in a position to decide to give priority to terrestrial technologies, whereas new entrants might exploit satellite technology. The telecommunications organizations have generally given preference to the development of optical-fibre terrestrial links, and satellite communications have been used chiefly as a technical solution of last resort in cases where the cost of the terrestrial alternatives has been prohibitive, or for the purpose of data broadcasting and/or television broadcasting, rather than being used as a fully complementary transmission technology in its own right. Thus the exclusive rights imply a restriction on the development of satellite communication, and this is incompatible with Article 90 of the Treaty, read in conjunction with Article 86.
14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;

Ms. Magdalena Muir: I think any suggestions we have—and Patricia can perhaps complement this—would be more general in the sense that, you know, we've endorsed the precautionary principle approach, a pollution prevention approach, and the idea that there be a mix of solutions that are out there, that there not only be a command control approach but also at least the potential use of a broad range of economic instruments or market-based approaches.
Mme Magdalena Muir: Notre suggestion—et Patricia voudra sans doute apporter un complément d'information—serait d'ordre général puisque, comme vous le savez, nous avons adhéré au principe de la prudence, que nous voulons aborder la lutte contre la pollution grâce à la prévention, car nous estimons qu'il existe un éventail de solutions, et qu'il ne faut pas se limiter uniquement à un contrôle musclé mais envisager également l'utilisation de toute une gamme d'instruments économiques ou de mesures axées sur le marché.