Traduction de «input into laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

feed press cylinder | feeding press cylinders | feed press cylinders | input into press cylinders
alimenter les cylindres d'une presse

feed pulp mixing vats | feeding pulp mixing vat | feed pulp mixing vat | input into pulp mixing vat
alimenter une cuve de mélange de la pâte

atmospheric inputs into the sea
apports atmosphériques en mer

European Agency for coordination of the EU input into the ITER project
Agence européenne pour la coordination de l'action de l'UE dans le cadre du projet ITER

provide input into a report
participer à la rédaction d'un rapport [ participer à la préparation d'un rapport ]

enact into law
édicter une loi [ promulguer une loi ]

give force of law, to | sign into law, to
donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

into wind aileron input
mise des ailerons face au vent

investigation of criminal behaviour | research into criminal behaviour | criminology | investigation of law breaking behaviour
criminologie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Calls for the revised policy to support partner countries in building proper state structures to deal with security issues, such as effective law enforcement, terrorism and organised crime, and intelligence and security, including cybersecurity, which should be developed on the basis of full respect of human rights and accompanied by proper parliamentary democratic control; stresses that the EU should engage in areas such as security sector reform (SSR), and, in post-conflict situations, in disarmament, demobilisation and reintegration (DDR); calls on the EU to focus on capacity-building for border control on the part of the partner countries; acknowledging the ongoing contribution already being made by some of those countries; invites the neighbourhood countries to contribute to CSDP missions where relevant; calls on the EU to promote joint initiatives by the neighbouring countries in the security field, so as to enable them to take on more responsibility and make a positive input into security in their region;
39. demande que la PEV révisée soutienne les pays partenaires dans la construction de structures étatiques appropriées, tels des services répressifs efficaces, pour faire face aux problèmes de sécurité, notamment le terrorisme et le crime organisé, ainsi que des services de renseignement et de sécurité, y compris la cybersécurité, qui devraient être mises en place dans le plein respect des droits de l'homme et s'accompagner d'un véritable contrôle démocratique parlementaire; souligne que l'Union devrait s'investir dans des sujets comme la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et, dans le cas des situations postconflictuelles, dans le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR); invite l'Union à concentrer ses efforts sur le renforcement des capacités de contrôle aux frontières des pays partenaires; reconnaît les efforts déjà consentis en ce sens par certains de ces pays; invite les pays voisins à contribuer, lorsqu'il y a lieu, aux missions de la PSDC; invite l'Union à promouvoir les initiatives communes des pays voisins dans le domaine de la sécurité, de sorte à leur permettre d'assumer davantage de responsabilités et d'apporter une contribution positive à la sécurité dans leur région;

38. Calls for the revised policy to support partner countries in building proper state structures to deal with security issues, such as effective law enforcement, terrorism and organised crime, and intelligence and security, including cybersecurity, which should be developed on the basis of full respect of human rights and accompanied by proper parliamentary democratic control; stresses that the EU should engage in areas such as security sector reform (SSR), and, in post-conflict situations, in disarmament, demobilisation and reintegration (DDR); calls on the EU to focus on capacity-building for border control on the part of the partner countries; acknowledging the ongoing contribution already being made by some of those countries; invites the neighbourhood countries to contribute to CSDP missions where relevant; calls on the EU to promote joint initiatives by the neighbouring countries in the security field, so as to enable them to take on more responsibility and make a positive input into security in their region;
38. demande que la PEV révisée soutienne les pays partenaires dans la construction de structures étatiques appropriées, tels des services répressifs efficaces, pour faire face aux problèmes de sécurité, notamment le terrorisme et le crime organisé, ainsi que des services de renseignement et de sécurité, y compris la cybersécurité, qui devraient être mises en place dans le plein respect des droits de l'homme et s'accompagner d'un véritable contrôle démocratique parlementaire; souligne que l'Union devrait s'investir dans des sujets comme la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et, dans le cas des situations postconflictuelles, dans le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR); invite l'Union à concentrer ses efforts sur le renforcement des capacités de contrôle aux frontières des pays partenaires; reconnaît les efforts déjà consentis en ce sens par certains de ces pays; invite les pays voisins à contribuer, lorsqu'il y a lieu, aux missions de la PSDC; invite l'Union à promouvoir les initiatives communes des pays voisins dans le domaine de la sécurité, de sorte à leur permettre d'assumer davantage de responsabilités et d'apporter une contribution positive à la sécurité dans leur région;

26. Points out that the current ISS will come to an end in 2014; calls on the Commission to start preparing a new ISS for the 2015-2019 period which takes account of the entry into force of the Treaty of Lisbon and the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into Union law; takes the view that this new policy should be based on an in-depth, independent external evaluation of the current strategy and instruments, taking into account future challenges and carried out following broad consultation among stakeholders; calls on the Council to take Parliament’s input concerning the new ISS properly into account before adopting the new strategy;
26. souligne que l'actuelle SSI prendra fin en 2014; demande à la Commission d'entamer l'élaboration d'une nouvelle SSI pour la période 2015-2019 qui tienne compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l'intégration de la charte des droits fondamentaux au droit de l'Union; estime que cette nouvelle politique doit reposer sur une évaluation approfondie, indépendante et externe de la stratégie et des instruments actuels en tenant compte des défis à venir, et être menée à la suite d'une large consultation des parties prenantes; demande au Conseil de prendre dûment en considération les réflexions du Parlement concernant la nouvelle SSI avant d'adopter la nouvelle stratégie;

The Conservative government does not care about the environment, which is why we need strong laws that promote public participation and input into the controls, the regulations and the processes that happen in terms of matters that affect Canada's environment and our children's future.
C'est pourquoi nous avons besoin de lois solides, qui encouragent le public à participer et à avoir un mot à dire dans les mécanismes de contrôle, la réglementation et les processus qui touchent à l'environnement du Canada et à l'avenir de nos enfants.

In order to foster better relations with non-member residents on Westbank lands, Westbank First Nation will create a mechanism to ensure that non-member residents can have input into laws that affect them directly.
Pour favoriser la création de liens plus étroits avec les non-membres qui habitent sur les terres de Westbank, la première nation de Westbank établira un mécanisme permettant de veiller à ce que les résidants non membres aient leur mot à dire dans les lois qui les touchent directement.

Non-Members living on Westbank Lands or having an interest in Westbank Lands shall be provided in Westbank Law with mechanisms through which they may have input into proposed Westbank Law and proposed amendments to Westbank Law that directly and significantly affect such non-Members.
La Loi de Westbank doit prévoir des mécanismes permettant aux non-membres qui vivent sur les terres de Westbank et qui ont un intérêt dans les terres de Westbank, de contribuer au projet de loi de Westbank et aux modifications législatives à la Loi de Westbank qui les touchent directement et de façon importante.

Equally, the scientists will wish to have some input into the legal process or the policy-making process or the law-drafting process, to ensure that the legislation meets the ills that they have identified.
De la même manière, les scientifiques désireront participer d'une certaine manière au processus juridique, à l'établissement de politique ou à l'élaboration de législations pour garantir que celles-ci abordent de manière adéquate les problèmes qu'ils ont identifiés.

The other point about judges having no input into our society and how the law is interpreted and that there may be some errors in the law, they might be better writing the law, that is not the question here today.
L'autre point, sur la place des juges dans notre société, l'interprétation des lois, la présence possible d'erreurs dans les lois et le fait qu'ils devraient écrire les lois, n'est pas à débattre aujourd'hui.

In closing, paragraph 54 of the agreement states that non-members living on Westbank lands or having an interest in Westbank lands shall be provided in Westbank law with mechanisms through which they may have input into proposed Westbank law and proposed amendments to Westbank law that directly and significantly affect such non- members.
Pour terminer, l'article 54 de l'accord énonce que les non-membres habitant sur les terres de Westbank ou possédant un intérêt dans les terres de Westbank se verront offrir dans le droit de Westbank des mécanismes leur permettant d'être entendus dans l'élaboration des lois de Westbank et des amendements à ce droit influant directement et de manière sensible sur les non-membres.