Vertaling van "insists on returning flawed legislation " (Engels → Frans) :

19. Insists that the full implementation of the recommendations of the parliamentary committee of inquiry following the events of 24 December 2012 and compliance by all parties with the Memorandum of Understanding are both indispensable to returning the country to a Euro-Atlantic perspective; takes pride in the role undertaken by the Commissioner for Enlargement and Parliament itself in helping broker the 1 March 2013 agreement, but recognises that it is the responsibility of the political parties themselves to establish constructive mutual dialogue and cooperation and to reject the use of boycotts, in the interests of enabling full, independent legislative oversight of government and upholding European democratic norms; emphasises the importance of both government and political parties working towards improving relations in order to maintain political stability;
19. insiste sur le fait que la mise en œuvre complète des recommandations de la commission d'enquête parlementaire constituée à la suite des événements du 24 décembre 2012 et le respect par toutes les parties du protocole d'accord sont tous deux indispensables pour rendre au pays une perspective euro-atlantique; se déclare fier du rôle joué par le commissaire à l'élargissement et le Parlement lui-même dans la négociation de l'accord du 1 mars 2013, mais constate que c'est aux partis politiques eux-mêmes qu'il appartient d'établir un dialogue et une coopération mutuels constructifs et de refuser le recours aux boycotts afin de permettre un contrôle législatif complet et indépendant du gouvernement et de respecter les normes démocratiques européennes; souligne qu'il importe que tant le gouvernement que les partis politiques s'efforcent d'améliorer les relations afin de maintenir la stabilité politique;

18. Insists thatthe full implementation of the recommendations of the parliamentary committee of inquiry following the events of 24 December 2012 and compliance by all parties with the Memorandum of Understanding are both indispensable to returning the country to a Euro-Atlantic perspective; takes pride in the role undertaken by the Commissioner for Enlargement and Parliament itself in helping broker the 1 March agreement, but recognises that it is the responsibility of the political parties themselves to establish constructive mutual dialogue and cooperation and to reject the use of boycotts, in the interests of enabling full, independent legislative oversight of government and upholding European democratic norms; emphasises the importance of both government and political parties working towards improving relations in order to maintain political stability;
18. insiste sur le fait que la mise en œuvre complète des recommandations de la commission d'enquête parlementaire constituée à la suite des événements du 24 décembre 2012 et le respect par toutes les parties du protocole d'accord sont tous deux indispensables pour rendre au pays une perspective euro-atlantique; se déclare fier du rôle joué par le commissaire à l'élargissement et le Parlement lui-même dans la négociation de l'accord du 1mars, mais constate que c'est aux partis politiques eux-mêmes qu'il appartient d'établir un dialogue et une coopération mutuels constructifs et de refuser le recours aux boycotts afin de permettre un contrôle législatif complet et indépendant du gouvernement et de respecter les normes démocratiques européennes; souligne qu'il importe que tant le gouvernement que les partis politiques s'efforcent d'améliorer les relations afin de maintenir la stabilité politique;

What is clear is that as long as the government insists on returning flawed legislation like the old Bill C-34, nothing will ever change.
Ce qui est clair, c'est qu'aussi longtemps que le gouvernement insistera pour rétablir un projet de loi imparfait comme le C-34, rien ne changera.

112. Insists that the Council should adopt without further delay the legislative proposal to amend Article 23 of the ENPI Regulation presented by the Commission in May 2008 and adopted by Parliament on 8 July 2008, which would make it possible to reinvest funds returned following past operations; recalls that this measure is already considered as a given and is reflected in the proposal for financing the review of the ENP in the 2011-2013 budget; calls on the Commission to consider alternative ways to ensure additional risk capital funds to be immediately made available through the EIB, for both the Southern and the Eastern dimensions;
112. insiste pour que le Conseil adopte sans délai la proposition législative portant modification de l'article 23 du règlement instituant l'IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d'opérations antérieures; rappelle que cette mesure est déjà considérée comme une réalité et est reflétée dans la proposition de financement de la révision de la PEV dans le budget 2011-2013; invite la Commission à envisager d'autres voies afin d'assurer la disponibilité immédiate de fonds de capital-risque supplémentaires auprès de la BEI au profit des dimensions méridionale et orientale;

112. Insists that the Council should adopt without further delay the legislative proposal to amend Article 23 of the ENPI Regulation presented by the Commission in May 2008 and adopted by Parliament on 8 July 2008, which would make it possible to reinvest funds returned following past operations; recalls that this measure is already considered as a given and is reflected in the proposal for financing the review of the ENP in the 2011-2013 budget; calls on the Commission to consider alternative ways to ensure additional risk capital funds to be immediately made available through the EIB, for both the Southern and the Eastern dimensions;
112. insiste pour que le Conseil adopte sans délai la proposition législative portant modification de l’article 23 du règlement instituant l’IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d’opérations antérieures; rappelle que cette mesure est déjà considérée comme une réalité et est reflétée dans la proposition de financement de la révision de la PEV dans le budget 2011-2013; invite la Commission à envisager d’autres voies afin d’assurer la disponibilité immédiate de fonds de capital-risque supplémentaires auprès de la BEI au profit des dimensions méridionale et orientale;

It has been reviewed by committee and returned to the House with amendments, but it remains a fundamentally flawed piece of legislation.
Ce projet de loi a été étudié en comité et a été renvoyé à la Chambre avec des amendements, mais il demeure une mesure législative comportant des lacunes fondamentales.

9. Points out that notwithstanding the fact that almost all countries made sufficient preparations in the field of health and safety at work, it is necessary to insist on the effective implementation of the acquis and all the necessary secondary legislation under the legal instruments embodying the policies on which the European social model is based; is concerned by the practice of offering higher rates of pay for working in dangerous conditions rather than implementing the acquis, which rules out the practice of taking risks in this way in return for money or some other form of reward;
9. souligne qu'indépendamment du fait que presque tous les pays sont suffisamment bien préparés dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, il convient d'insister sur une réelle mise en œuvre de l’acquis et de toute la législation dérivée grâce aux instruments juridiques que sont les programmes inspirant le modèle social européen; est préoccupée par le fait que des rémunérations plus élevées sont versées pour le travail dans des conditions dangereuses au lieu que l’acquis soit mis en œuvre, démarche contraire au principe faisant courir des risques en échange d'argent ou d'un autre type de compensation;

By discarding the practice of pre-study and insisting that every bill, with rare exception, be referred to committee, he brought about a slow return to the original principles of this chamber of second sober thought, allowing the Senate to re-emerge, to regain some of its legislative legitimacy, if not credibility.
En éliminant la pratique de l'étude préliminaire et en insistant pour que tous les bills, à quelques rares exceptions près, soient renvoyés à un comité, il a fait s'amorcer un retour progressif aux principes qui sous-tendaient au départ cette chambre de second regard objectif qu'est le Sénat, donnant au Sénat un deuxième souffle et lui redonnant, dans une certaine mesure, sa légitimité en matière législative, sinon sa crédibilité en cette matière.

Mulroney's government's latest environmental legislation is fundamentally flawed. Canada will return to the dark ages of environmental law if Bill C-78 passes in its present form''.
Le Canada reviendra à l'époque des ténèbres en matière d'environnement si le projet de loi C-78 est adopté».