Vertaling van "inspect a by-law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inspect a by-law
consulter un règlement

post-flight inspection [ after-flight inspection | post-flight check | after flight check | a-check | after flight inspection | A check ]
vérification après le vol [ inspection après vol | visite après vol | vérification après-vol | visite après-vol | visite A | visite d'escale ]

provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]
loi provinciale [ loi d'une province ]

make a by-law
adopter un règlement

modification of a by-law
modification d'un règlement

repeal of a by-law
abrogation d'un règlement | abolition d'un règlement | rappel d'un règlement

Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers
Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail

crop and field inspecting | crops and fields inspecting | agricultural fields inspecting | inspect agricultural fields
inspecter des champs cultivés

landing-gear downlock optical inspection flap | LG downlock optical inspection flap | undercarriage downlock optical inspection flap
palette de contrôle optique

ante-mortem inspection | ante-mortem veterinary inspection | pre-slaughter inspection
inspection ante mortem | inspection sanitaire ante mortem | inspection sanitaire avant abattage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) restrict law enforcement or any inspection authorized by law;
a) d’entraver l’action des représentants de l’autorité publique, notamment l’exercice des pouvoirs de visite prévus par la loi;

Where a band law for the regulation of an activity provides for the inspection of a place on reserve lands, a band enforcement officer may conduct an inspection of the place in accordance with the band law after advising the person appearing to be in charge of the place of the purpose of the inspection.
Lorsque le texte législatif d'une bande régissant une activité prévoit l'inspection d'un lieu sur les terres de la réserve où est exercée cette activité, l'agent de la bande peut procéder à l'inspection de ce lieu en conformité avec le texte législatif, après avoir informé du but de son intervention la personne apparemment responsable du lieu.

24. Points out that while workers who provide domestic services often are undeclared, or enjoy fewer rights than other workers, in many instances this situation lies outside the remit of the national inspection authorities; calls on the Member States to ratify ILO Convention No 189 and, in line with this convention, develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties, with due respect for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; stresses that, in compatibility with national laws and regulations, such measures should specify the conditions under which access to household premises may be granted, with due respect for privacy;
24. fait observer que les travailleurs assurant des services à domicile ne sont souvent pas déclarés ou bénéficient de moins de droits que les autres travailleurs, mais que cette situation échappe bien souvent aux compétences des inspections nationales du travail; invite les États membres à ratifier la convention nº 189 de l'OIT et, conformément à cette convention, à élaborer et mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, à l'application et aux pénalités, tout en respectant les caractéristiques particulières du travail à domicile, conformément aux législations et réglementations nationales; souligne qu'en harmonie avec les législations et réglementations nationales, de telles mesures devraient préciser les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est accordé, afin de garantir le respect de la vie privée;

Inspections are good, laws are even better!
Les inspections, c'est bien, mais les lois, c'est encore mieux!

The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.
La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.

The Commission has responded to the European Parliament"s call, in its report on the 1996 - 98 Action Plan, to follow up the Green Paper on the General Principles of Food Law in the EU with concrete action. This is now promised, in labelling, hygiene and inspection, together with the long-promised framework directive on food law.
La Commission a répondu à la demande faite par le Parlement européen, dans son rapport sur le plan d"action 1996-1998, de donner suite au Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l"Union européenne sous la forme d"actions concrètes, qui sont maintenant promises s"agissant de l"étiquetage, de l"hygiène et des inspections, mais aussi de la directive cadre sur la législation alimentaire attendue de longue date.

Bosnia: There are 30 members serving in Bosnia, and their mandate is to monitor, observe, and inspect law enforcement activities and facilities; advise and train law enforcement personnel; assess threats to public order; advise governmental authorities in Bosnia on the organization of effective civilian law enforcement agencies; facilitate law enforcement activities and assist law enforcement personnel as they carry out their responsibilities.
En Bosnie: il y a en Bosnie 30 agents chargés du mandat suivant: surveiller, observer et inspecter les activités et les installations de police; conseiller et former le personnel d'application des lois; d'évaluer les menaces à l'ordre public; de conseiller les autorités gouvernementales bosniaques sur l'organisation de services efficaces d'application des lois civiles; faciliter les activités d'application de la loi; et aider le personnel d'application de la loi à s'acquitter de ses responsabilités.

Mr. René Laurin: The commissioner of the environment said that we could not carry out enough inspections to ensure law enforcement.
M. René Laurin: Le commissaire à l'environnement prétendait qu'on était incapable d'effectuer un nombre suffisant d'inspections pour assurer le respect de la loi.

Hence, as a food, it would be subject to quality standards and inspections under federal law.
Si elle était considérée comme un aliment, elle devrait respecter des normes de qualité et faire l'objet d'inspections en vertu du droit fédéral.