Traduction de «inspect parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

inspect Parliament premises, including access to Members' offices, if such inspection is necessary to impede, delay or stop the security incident.
d’inspection des locaux du Parlement, y compris les bureaux des députés, si une telle inspection est nécessaire pour empêcher, retarder ou faire cesser l’incident de sécurité.

In the event of a substantiated suspicion of a major security incident, the Director-General for Security and Safety shall immediately inform the Secretary-General, who in turn may, in particular, instruct DG SAFE to inspect Parliament's buildings and, assets.
En cas de suspicion fondée d’un incident majeur de sécurité, le directeur général de la sécurité et de la protection informe immédiatement le secrétaire général, qui peut à son tour, en particulier, charger la DG SAFE d’inspecter les bâtiments et les biens du Parlement.

Every three years the Commission compiles a report for the European Parliament and the Council on the operation of the inspection system for traditional own resources.[1] The inspection of traditional own resources is based on Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000,[2] Council Regulation No 1150/2000 of 22 May 2000[3] and Council Regulation No 1026/1999 of 10 May 1999.[4] This report, the fifth of this type,[5] describes and analyses the operation of the inspection system for traditional own resources for the period covering 2003 to 2005.
Le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (ci-après les RPT) fait l’objet, tous les trois ans, d’un rapport au Parlement européen et au Conseil[1]. Les textes réglementaires sur lesquels se fonde le contrôle du système des RPT sont la décision 2000/597/CE, EURATOM du Conseil du 29 septembre 2000[2], le règlement n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000[3] et le règlement n° 1026/1999 du Conseil du 10 mai 1999[4]. Le présent rapport est le 5ème rapport de ce type[5]. Il présente et analyse le fonctionnement du système de contrôle des RPT pour la période couvrant les années 2003 à 2005.

I, P. M. Pitfield, Clerk of the Privy Council, pursuant to paragraphs 24(a) and 25(a) of the Statutory Instruments Act, do hereby revoke the Designation of Place of Inspection and Sale, SI/80-179 of 12 November, 1980Footnote and designate, effective November 1, 1982, Room 418 in the Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, as the place at which any statutory instrument that has been registered pursuant to section 6 or 32 of the said Act and that is not precluded from inspection or the obtaining of copies thereof by any regulations made under that Act or by any other Act of Parliament may be inspected or copies thereof obtained.
Je, P. M. Pitfield, greffier du Conseil privé, en vertu des alinéas 24a) et 25a) de la Loi sur les textes réglementaires, abroge par les présentes la Désignation d’un lieu d’examen et de vente, TR/80-179 du 12 novembre 1980Note de bas de page et désigne, à compter du 1 novembre 1982, la pièce 418 de l’édifice Blackburn, 85, rue Sparks, Ottawa, comme lieu où toute personne peut examiner un texte réglementaire ou obtenir des copies d’un texte réglementaire qui a été enregistré conformément à l’article 6 ou 32 de ladite loi et dont l’examen et l’obtention de copies ne sont pas interdits par un règlement établi en vertu de cette loi ou par toute autre loi du Parlement.

(c) for the purposes of any Act or instrument made under it, or any part of such an Act or instrument, that the Governor in Council or Parliament authorizes the Minister, the Agency, the President or an employee of the Agency to enforce, including the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Fish Inspection Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act.
c) pour l’application de tout ou partie de toute loi ou de ses textes d’application dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences.

The government has shifted responsibility from Health Canada to the Canadian Food Inspection Agency which is a step removed from direct accountability to parliament and involves a serious potential conflict of interest, being an agency that is responsible both for the promotion and marketing of food as well as for the inspection and safety of our food supply.
Le gouvernement a fait passer la responsabilité de Santé Canada à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ce qui nous éloigne un peu plus d'une reddition directe des comptes au Parlement et en fait présente un risque grave de conflit d'intérêts, puisque cet organisme est chargé à la fois de la promotion et de la commercialisation des aliments, d'une part, et, d'autre part, de l'inspection et de la sécurité de ces produits.

As you recall, the Government of Canada consolidated all federal food inspection and quarantine services into a single food inspection agency.The CFIA, the Canadian Food Inspection Agency, began operations in April 1997 and reports to Parliament through the Minister of Agriculture and Agri-Food.
Vous vous souviendrez que le gouvernement a regroupé tous les services d'inspection alimentaire et de quarantaine au sein d'un même organisme. L'ACIA, l'Agence canadienne d'inspection des aliments est devenue opérationnelle en avril 1997 et fait rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

3. In laying down the measures referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, Member States shall, as far as is economically and technically feasible, ensure that inspections are carried out in accordance with the inspection of heating systems and other technical systems referred to in Article 14 of this Directive and the inspection of leakages referred to in Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on certain fluorinated greenhouse gases
3. Lors de l’élaboration des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les États membres veillent, dans la mesure où cela est économiquement et techniquement réalisable, à ce que les inspections soient réalisées conformément aux contrôles des systèmes de chauffage et autres systèmes techniques visés à l’article 14 de la présente directive et aux contrôles d’étanchéité visés dans le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

Bill C-27 is the second step in a three-step process, the first of which was the creation of the CFIA in April 1997, by virtue of the Canadian Food Inspection Agency Act, as a result of a federal government decision to combine all federal food inspection and animal and plant health services into a single inspection agency reporting to Parliament through the Minister of Agriculture and Agri-Food.
Le projet de loi C‑27 est la deuxième étape d’une démarche qui en comprend trois, la première ayant été l’adoption de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui créait l’ACIA en avril 1997, par suite de la décision prise par le gouvernement fédéral de réunir tous les services fédéraux chargés de l’inspection des aliments et de la santé des animaux et des végétaux dans une seule agence d’inspection qui rendrait compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed since last Commission inspection and specific information from other sources.
Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, intérêt manifesté par les médias, impact présumé en termes de ressources propres, nombre de cas de fraude ou irrégularité détectés, temps écoulé depuis le dernier contrôle de la Commission, informations ponctuelles venant d'autres sources.