Vertaling van "inspection and enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Seed Inspection and Enforcement Unit
Sous-section de l'inspection et du contrôle des semences

Inspection and Enforcement Service
Services d'inspection et d'exécution

Security Inspection and Enforcement Program
Programme d'inspection et d'application des mesures de sûreté

Inspections and Enforcement Sub-agreement
Entente auxiliaire sur les inspections et l'application de la loi

Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers
Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail

Scheme of Joint International Enforcement to permit inspections
programme d'inspection mutuelle

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a list of the bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, and their major equipment available for fisheries control, inspection and enforcement, in particular the number of vessels, aircraft and helicopters.
une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l’inspection et à l’exécution des règles de la pêche, de l’équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d’avions et d’hélicoptères.

(i)a list of the bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, and their major equipment available for fisheries control, inspection and enforcement, in particular the number of vessels, aircraft and helicopters.
i)une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l’inspection et à l’exécution des règles de la pêche, de l’équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d’avions et d’hélicoptères.

a list of the bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, and their major equipment available for fisheries control, inspection and enforcement, in particular the number of vessels, aircraft and helicopters;
une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères;

(i) a list of bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, their main equipment available for fisheries control, inspection and enforcement in particular the number of vessels, aircraft and helicopters;
une liste d'organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement principal dont ils disposent pour ces tâches, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères;

(i) a list of bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, their equipment available for fisheries control, inspection and enforcement in particular the number of vessels, aircraft and helicopters;
une liste d'organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement dont ils disposent pour ces tâches, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères;

5. Considers that on-site inspection and enforcement capacity needs to be strengthened at Member State and EU level in order to ensure better compliance with waste legislation and therefore urges Member States to strengthen their capacity for inspections, monitoring and other actions at all stages of the waste management chain to better enforce waste legislation, and calls on the Commission to make provision for specific procedures enabling the subsidiarity principle to be fully applied in the event of serious shortcomings on the part of Member States;
5. considère que la capacité en matière d'inspection sur place et de mise en œuvre doit être renforcée au niveau national et européen afin de garantir un meilleur respect de la législation en matière de déchets, et presse dès lors les États membres de renforcer leur capacité d'inspection, de surveillance et autres à toutes les étapes de la chaîne de la gestion des déchets, afin de mieux appliquer la législation en matière de déchets et invite la Commission à prévoir des procédures spécifiques pour garantir l'application pleine et effective du principe de subsidiarité en cas de manquement grave de la part des États membres;

In order to support the impact assessment, which will demonstrate the justification for this initiative, the Commission will propose tightening up EU legislation, in particular so as to improve inspections and enforcement of the Waste Shipments Regulation. This should greatly reduce the considerable number of illegal shipments.
À l’appui de l’étude d’impact, qui démontrera le bien-fondé de cette initiative, la Commission proposera un renforcement de la législation de l’Union européenne, en particulier pour améliorer les inspections et le contrôle de l’application du règlement sur les transferts des déchets, ce qui devrait réduire très sensiblement le nombre considérable de ces transferts illicites.

5. The percentage by which payments may be suspended or cancelled shall be proportionate to the nature and importance of the Member State’s non-compliance with applicable rules on conservation, control, inspection or enforcement and the gravity of the threat to the conservation of living aquatic resources or the effective operation of the Community control and enforcement system and shall take into account the extent to which the effectiveness of the measures being financed is or is likely to be affected.
5. La part du versement qui peut être suspendue ou annulée est proportionnelle à la nature et à l’importance du non-respect par l’État membre des règles applicables en matière de conservation, de contrôle, d’inspection ou d’exécution et à la gravité de la menace pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour le bon fonctionnement du régime communautaire de contrôle et d’exécution et est fixée en fonction des proportions dans lesquelles l’efficacité des mesures financées est compromise ou susceptible de l’être.

6. In accordance with the procedure laid down in Article 103, the payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules of the common fisheries policy related to, or having an impact on the effectiveness of, the measures being financed, and to operate and maintain an effective control, inspection and enforcement system to this effect.
6. Conformément à la procédure prévue à l’article 103, les contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 et les mesures financières communautaires visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 sont subordonnées au respect, par les États membres, de leur obligation de veiller au respect et à l’exécution des règles de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et de leur obligation de gérer et maintenir à cet effet un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution efficace.