Traduction de «inspector responsible had explicitly asked » (Anglais → Français) :

In fact, the Quebec government believes an act such as Bill C-33 would be acceptable if it excluded any species or habitat under provincial jurisdiction and applied to a province or territory only if this province or territory had explicitly asked that it did.
En fait, le gouvernement du Québec croit qu'une législation comme celle proposée par le projet de loi C-33 pourrait être recevable si elle excluait toute espèce ou habitat sous la compétence des provinces et qu'elle était instaurée en territoires provinciaux si, et seulement si, la province ou le territoire en faisait explicitement la demande.

Had he asked that simple question or series of questions to that end, he would have had an affirmative response from the minister.
», s'il avait posé cette question simple ou une série de questions similaires, il aurait eu une réponse affirmative de la ministre.

As a second point, the Construction Products Regulation has been very successful in helping push towards the completion of the internal market as, for one thing, we were able to successfully bring about the simplification of the regulations for small and medium-sized enterprises in many areas and, for another, we implemented the relaxations for microenterprises that were announced in the Small Business Act and which we had been asked for, explicitly and often, in various places.
Deuxièmement, le règlement sur les produits de construction a largement contribué à promouvoir l’achèvement du marché intérieur, étant donné que, d’une part, nous sommes parvenus à introduire la simplification des réglementations applicables aux PME dans de nombreux domaines et que, d’autre part, nous avons mis en œuvre les mesures d’assouplissement en faveur des microentreprises qui avaient été annoncées dans le Small Business Act et qui nous avaient été réclamées, explicitement et à de nombreuses reprises, en divers lieux.

It is a very good bill. I want to make a comment because he made a point of mentioning that yesterday in the House, the minister responsible for housing, in response to a question from a Liberal member about co-op housing, went after the member from the Bloc and implied that somehow he had never asked a question or had never done any work.
Le député a rappelé que, hier à la Chambre, le ministre responsable du Logement, en réponse à une question d'un député libéral au sujet du logement coopératif, s'en est pris au député du Bloc et a donné à entendre qu'il n'avait jamais posé de question ni rien fait dans ce dossier.

For example, the administration has not yet been able to explain why the June 1990 inspection report was not passed on to the relevant service, even though, in view of the adverse findings, the inspector responsible had explicitly asked for that to be done and for action to be taken.
À ce jour, par exemple, l'administration n'a pu expliquer pourquoi le rapport d'inspection de juin 1990 n'a pas été transmis aux services supérieurs, bien que, en raison des résultats négatifs, le contrôleur compétent ait expressément demandé que cela soit fait et que des conséquences en soient éventuellement tirées.

Since the Commission is turning a deaf ear to our repeated warnings despite the Council having explicitly asked it, on 18 February this year, to develop its action in this field in line with Parliament’s demands, we in the Committee on Agriculture and Rural Development have had to ask for this oral question to be placed on the agenda with a debate and resolution on the new difficulties being encountered by European beekeeping, a resolution on which we will vote on 9 October.
Comme la Commission fait la sourde oreille à nos cris d’alarme répétés, malgré que le Conseil lui ait demandé expressément, le 18 février de cette année, de développer son action dans ce domaine dans le sens des revendications de notre Parlement, nous avons été amenés, en commission de l’agriculture, à demander l’inscription à l’ordre du jour de cette question orale avec débat et résolution sur les nouvelles difficultés rencontrées par l’apiculture européenne, résolution que nous voterons le 9 octobre.

At the sitting of 10 April 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rule163 on improving safety at sea in response to the Prestige accident, and the Committee on Budgets, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and the Committee on Fisheries had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 10 avril 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige et que la commission des budgets, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que la commission de la pêche avaient été saisies pour avis.

In response to the request by the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 19 June 1998 that the Committee on Employment and Social Affairs had been authorised to report on the protection of families and children (and that the Committee on Women's Rights and the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs had been asked for their opinions).
Suite à la demande de la Conférence des Présidents de commission, le Président du Parlement a annoncé au cours de la séance du 19 juin 1998 que la commission de l'emploi et des affaires sociales était autorisée à présenter un rapport sur la protection de la famille et de l'enfant (et que la commission des droits de la femme ainsi que la commission des libertés publiques et des affaires intérieures avaient été saisies pour avis).

The Quebec government believes an act such as Bill C-33 would be acceptable if it excluded any species or habitat under provincial jurisdiction and applied to a province or territory only if this province or territory had explicitly asked that it did.
En fait, le gouvernement du Québec croit qu'une législation comme celle proposée par le projet de loi C-33 pourrait être recevable si elle excluait toute espèce ou habitat sous la juridiction des provinces et qu'elle était instaurée en territoires provinciaux si, et seulement si, la province ou le territoire en faisait explicitement la demande.

Senator Meighen asked whether your responsibility had changed in four years, and if it had changed dramatically with respect to training.
Le sénateur Meighen a demandé si vos responsabilités avaient changé en quatre ans et si vos besoins en formation avaient augmenté considérablement par le fait même.