Traduction de «instant case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

present case [ instant case | case at bar ]
présente espèce [ espèce | présente affaire | présente instance | affaire à l'étude ]

instant product [ instant cocoa | instant coffee | instant tea | Instant foods(AGROVOC) ]
produit instantané [ cacao instantané | café instantané | thé instantané ]

significant instant | significant instant of a restitution | significant instant of modulation
instant significatif | instant significatif d'une modulation

instant on [ instant-on | instant start ]
allumage instantané

instant wine chiller | instant wine cooler | instant wine refresher
rafraîchisseur à vin instantané | ravi

case comparison study | case compeer study | case reference study | case referent study | case-control study
étude cas-témoins

instant preparation | instant product
préparation instantanée

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]
jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case-law [ case law ]
jurisprudence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question 10: Do you believe that Article 4 should be redrafted to compel the court to begin by applying the presumption of paragraph 2 and to rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case?
Question 10 : D'après vous, convient-il de préciser la rédaction de l'article 4 pour obliger le juge à appliquer d'abord la présomption du 2 pour n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce ?

In the instant case, therefore, having established that it appears from the proposal for a regulation that the collection of information is essential for creating an overall view of the energy market and hence for the attainment of the objectives set by the Treaty in Article 194, it may be concluded that the legal basis for energy (namely that article) should prevail over Article 337, a fortiori since it is not a question of causing a specific title to prevail over another, but a provision located in a specific title over a general and final provision.
Dès lors, dans le cas qui nous occupe, il ressort manifestement de la proposition de règlement que la collecte d'informations est essentielle pour obtenir une vision d'ensemble du marché de l'énergie et ainsi réaliser les objectifs établis par le traité en son article 194. On peut dès lors en conclure que la base juridique liée au domaine de l'énergie (à savoir ce même article) devrait prévaloir sur l'article 337, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de décider qu'un titre spécifique prime sur un autre, mais bien de choisir entre une disposition se rapportant à une politique précise et une autre figurant dans les dispositions générales et finales.

In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 of the judgment under appeal, and those advocated by the Commission in the case of failure in the oral test, which, in particular in the instant case, would consist in giving the applicant only his eliminatory individual mark.
À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en cas d’échec à l’épreuve orale, qui, notamment en l’espèce, consisteraient à ne donner au requérant que sa note individuelle éliminatoire.

3. Considers that the instant case may constitute an abuse of the discretion that the Commission enjoys when interpreting its obligations under Article 211 of the EC Treaty, which confers on it the role of guardian of the Treaties, in that the Commission so far exceeded the discretionary power it accorded itself in its Communication on Better Monitoring of the Application of Community Law (COM(2002)0725) that it could be regarded as having acted in an arbitrarily rather than in the exercise of its discretion;
3. estime qu'en l'espèce, il pourrait s'agir d'un cas d'abus du caractère discrétionnaire avec lequel la Commission interprète ses obligations, telles qu'énoncées à l'article 211 du traité CE, lequel attribue à la Commission le rôle de gardienne des traités, rôle que celle-ci outrepasse largement en s'octroyant elle-même un pouvoir discrétionnaire dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (COM(2002)0725), à tel point qu'il pourrait même s'agir d'un cas d'arbitraire plus que d'une pratique discrétionnaire;

6. Notes that the instant case is one example of the systematic failure and difficulties encountered by various Member States in complying with the basic provisions of Directive 2003/88/EC, as can be seen from the Extended Impact Assessment (SEC(2004)1154) which the Commission produced before embarking on the planned review of Directive 2003/88/EC; reminds the Commission that further complaints have been addressed to the Ombudsman regarding the failure of other Member States to comply with Directive 2003/88/EC;
6. estime que cette affaire illustre les difficultés que rencontrent les États membres pour l'application de la directive 2003/88/CE, comme le laisse à penser l'évaluation d'impact approfondie (SEC(2004)1154) que la Commission a réalisée avant de procéder à la révision prévue de la directive précitée; rappelle à la Commission que d'autres plaintes ont été adressées au médiateur concernant la non-application, par d'autres États membres, de cette directive;

4. Also stresses that Community law must be applied as it stands unless and until it is amended by subsequent legislation, and that, consequently, no proposal for amending legislation by the Commission can create a legislative lacuna (vacatio legis), which, in effect, was the Commission’s justification for its failure to act in the instant case;
4. indique par ailleurs que le droit communautaire doit être appliqué tel quel tant que de nouvelles dispositions ne viennent pas le modifier, ce qui signifie qu'aucune proposition législative de la Commission ne peut entraîner de vacatio legis, contrairement à la justification avancée par la Commission pour expliquer son absence de réaction en l'espèce;

The possibility in the instant case of resorting to other mechanisms to ensure effective access to justice is not a form of legal aid.
La possibilité, en l'espèce, de recourir à d'autres mécanismes qui assurent l'accès effectif à la justice n'est pas une forme d'aide judiciaire.

5. Legal aid does not need to be granted to applicants in so far as they enjoy, in the instant case, effective access to other mechanisms that cover the cost of proceedings referred to in Article 3(2).
5. L'aide judiciaire peut ne pas être accordée au demandeur s'il a, dans le cas concerné, un accès effectif à d'autres mécanismes par lesquels les frais de justice visés à l'article 3, paragraphe 2, sont pris en charge.

(16) The possibility in the instant case of resorting to other mechanisms to ensure effective access to justice is not a form of legal aid.
(16) La possibilité, en l'espèce, de recourir à d'autres mécanismes qui assurent l'accès effectif à la justice n'est pas une forme d'aide judiciaire.

Legal aid applicants shall be presumed able to bear the costs of proceedings if in the instant case they are entitled to secure payment of these costs through an insurance contract or other private instrument, such as a no-win, no-fee agreement with the lawyer and providing that court costs will be paid by a third party, as long as such agreements are not prohibited in the Member States of the applicant’s residence or in the Member State of the forum..
Le candidat à l’aide judiciaire est présumé pouvoir faire face aux charges du litige si, dans le cas concret, il est titulaire du droit d'obtenir le paiement desdites charges grâce à un contrat d'assurance ou à un autre instrument de droit privé. Est considéré comme tel l'accord exonérant le bénéficiaire du paiement des honoraires d'avocat s'il n'obtient pas gain de cause et si un tiers prend en charge les frais de justice, à condition qu'un tel accord ne soit pas interdit dans l'État membre de résidence du demandeur ni dans l'État du for.