Vertaling van "instrument is effective simply because " (Engels → Frans) :

This would mean that many important sectors would be excluded from the scope of the instrument because of their non-economic nature or because of their limited effect on trade.
En conséquence, de nombreux secteurs importants seraient exclus de son champ d'application en raison de leur nature non économique ou de leur effet limité sur le commerce.

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

I would, however, make the point that no policy instrument is effective simply because it carries the label ‘market-based’.
Cependant, j’aimerais dire qu’aucun instrument politique n’est efficace du seul fait qu’il est «fondé sur le marché».

The only fundamental observation I should like to make with regard to this programme is that there is no assessment of Marco Polo I. The lack of such an evaluation means that it is impossible to say whether Marco Polo II will have the desired effect, simply because the link between goal and resources used is unknown.
La seule remarque fondamentale que je formulerai à propos de ce programme est qu’il n’y a pas d’évaluation de Marco Polo I. Cela signifie qu’il est impossible de dire si Marco Polo II aura l’effet désiré, simplement parce que l’on ne connaît pas le lien entre l’objectif et les ressources utilisées.

Because it is precisely these things that trade defence instruments are intended to defend, a periodic review can help us to ensure that the EU’s trade defence instruments remain an effective response to unfair trading practices.
Parce que c’est précisément ce que les instruments de défense commerciale cherchent à défendre, un examen périodique peut nous aider à veiller à ce que les instruments de défense commerciale de l'UE conservent leur efficacité face aux pratiques commerciales déloyales.

– (PT) Mr President, I am in favour, intellectually, of the process of streamlining and simplifying, so well argued by Jean-Louis Bourlanges. I am in favour because he takes account of the long theoretical work that this Parliament has been developing since Maastricht, because this is a parliamentary acquis that must be included in the text of the Convention and lastly, because this work has resulted in clear instruments and effective decision-making procedures, which are crucial to the smooth functioning of the future Union.
- (PT) Monsieur le Président, je suis de ceux qui adhèrent intellectuellement à l’exercice de systématisation et de simplification, si bien mené par M. Jean-Louis Bourlanges qui tient compte de la longue production théorique que notre Parlement approfondit depuis Maastricht, parce que cela constitue un acquis parlementaire qui doit être coulé dans le texte de la Convention et, finalement, parce que de ce travail découle la clarté des instruments et l’efficacité des moyens de décision indispensables au fonctionnement normal de la future Union.

Remember that the Marshall Plan was not effective simply because of the scale of its resources: it was even more effective because it made us Europeans work together towards a new horizon; it gave us a fresh outlook in terms of our politics and our economy.
Rappelez-vous le plan Marshall, son efficacité n'a pas résulté de la seule importance de ses ressources, il s'est avéré encore plus efficace parce qu'il nous a obligés, nous, les Européens, à collaborer à une nouvelle perspective, à donner un nouvel horizon à notre politique et à notre économie.

Well, quite simply because it is not an objective and precise criterion. There is no cause and effect link between a specific level of language knowledge – what level do we mean?
Eh bien, tout simplement, parce qu'il ne s'agit pas d'un critère objectif et précis : il n'y a pas de lien de cause à effet entre un certain niveau de langue - de quel niveau parle-t-on ?

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.

3. The setting of a GDP per head threshold higher than 75% of the average, at a level which would reduce or even eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average EU GDP per head after enlargement.
3. La fixation d'un seuil d'éligibilité plus élevé que 75 % : le nouveau seuil pourrait être fixé de manière à réduire ou même à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze, dû à la diminution du PIB moyen par habitant de l'Union après l'élargissement.