Vertaling van "instruments with private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instruments constituting and regulating a legal person governed by private law
statut d'une personne morale de droit privé

private contract on financial instruments
contrat de droit privé portant sur des instruments financiers

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

private eye | sleuth | private detective | private dick
détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network
mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

measuring instrument with stop [ measuring instrument with stops ]
appareil mesureur à butée [ appareil mesureur à butées ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While Community instruments on private international law were adopted on the basis of Article 293 (formerly Article 220) of the Treaty (Brussels Convention of 1968) or have the same status as instruments adopted on this basis (Rome Convention of 1980), since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, this field is governed by the first pillar of the European Union.
Si les instruments communautaires en matière de droit international privé soit ont été adoptés sur la base de l'article 293 (ex 220) du Traité (pour la Convention de Bruxelles de 1968), soit sont assimilés à des instruments adoptés sur cette base (pour la Convention de Rome de 1980), ce domaine relève, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, du premier pilier de l'Union européenne

Since the rules on jurisdiction and choice of law applying to contractual and non-contractual obligations of a civil or commercial nature form an entity, the fact that the Rome Convention takes a different form from the other Community instruments of private international law does not improve the consistency of this entity.
Dès lors que les règles de compétence internationale et celles de conflit de lois portant sur les obligations contractuelles et non contractuelles, de nature civile ou commerciale, constituent en réalité un ensemble unique, le fait que la Convention de Rome se distingue en sa forme des autres instruments de droit international privé au niveau communautaire ne contribue pas à la cohérence de cet ensemble.

Increased funds will also be available for financial instruments, public private partnerships and SME projects.
Davantage de crédits seront également disponibles pour les instruments financiers, les partenariats publics et privés et les projets de PME.

- In the context of the benchmarking of research policies, and taking into account differences in national contexts, identifying good practices and innovative schemes to enhance the leverage effect of the various public support instruments on private investment in RD.
- Dans le contexte de l'évaluation comparative des politiques de recherche, et compte tenu des différentes situations nationales, recenser les bonnes pratiques et les régimes novateurs afin d'améliorer l'effet de levier des différents instruments de financement publics sur les investissements privés en R D.

3. Member States shall ensure that overcompensation as a result of the combination of the support under this Article with other Union or national instruments or private insurance schemes is avoided.
3. Les États membres veillent à ce que toute surcompensation résultant de la combinaison de l'aide octroyée au titre du présent article avec d'autres instruments de l'Union ou nationaux ou encore des régimes d'assurance privés soit évitée.

Member States shall ensure that overcompensation as a result of the combination of this measure and other national or Union support instruments or private insurance schemes is avoided.
Les États membres veillent à ce que toute surcompensation résultant de la combinaison de la présente mesure et d'autres instruments d'aide nationaux ou de l'Union ou des régimes d'assurance privés soit évitée.

5. Member States shall ensure that overcompensation as a result of the combination of this measure and other national or Union support instruments or private insurance schemes is avoided.
Les États membres veillent à ce que toute surcompensation résultant de la combinaison de la présente mesure et d'autres instruments d'aide nationaux ou de l'Union ou des régimes d'assurance privés soit évitée.

3. Member States shall ensure that overcompensation as a result of the combination of this measure with other national or Union support instruments or private insurance schemes is avoided.
3. Les États membres veillent à ce que toute surcompensation résultant de la combinaison de cette mesure et d'autres instruments d'aide nationaux ou de l'Union ou des régimes d’assurance privés soit évitée.

Now, it is also clear from what I have said that we are concerned, as a committee, that we make sure that the consumer acquis works together with other European law instruments, specifically private international law instruments like Rome I.
Maintenant, il est clair, par ailleurs, sur la base des déclarations que je viens de faire, que la Commission est soucieuse de s’assurer que les acquis du consommateur s’accordent avec d’autres instruments européens d’un point de vue légal, en particulier avec les instruments de droit privé international tels que ceux définis dans le Règlement Rome I.