H. whereas under Solvency II policy-holder or, where appropriate, beneficiary claims are secure when an insurer enters into insolvency (when the insurer breaches its Solvency Capital Requirement), and only become at risk if the insurer goes bankrupt (when its assets are insufficient to cover its liabilities),
H. considérant que, conformément à la directive «Solvabilité II», les demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance et, le cas échéant, des bénéficiaires sont garanties lorsqu'un assureur devient insolvable (en ne respectant pas le capital de solvabilité requis) et ne sont compromises que si l'assureur fait faillite (quand l'actif ne suffit pas à couvrir le passif),