Traduction de «insurance act which subsequently became » (Anglais → Français) :

As you know, we updated the Unemployment Insurance Act, which subsequently became the Employment Insurance Act.
Vous savez qu'on a modernisé la Loi sur l'assurance-chômage, qui est devenue la Loi sur l'assurance-emploi.

We will pay particular attention to jobs, perhaps because I sat on the human resources committee and spent a lot of time reviewing the Employment Insurance Act, which would be more appropriately called the Unemployment Insurance Act.
Surtout, nous allons porter une attention particulière aux emplois, peut-être par déformation, puisque je suis membre du Comité des ressources humaines, ayant étudié beaucoup la Loi sur l'assurance-emploi que je qualifierais plutôt de loi sur l'assurance-chômage.

Do you recall, commissioner, the kinds of concerns, the future concerns, that people said would arise from putting in anti-discrimination legislation such as the Fair Accommodation Practices Act, which then became codified in the Human Rights Act, under which it was forbidden for a landlord to refuse to rent an apartment or accommodation to a person because of the colour of their skin or because of their race?
Vous souvenez-vous, monsieur le président, des préoccupations concernant l'avenir qui avaient été exprimées lors de l'adoption de lois antidiscrimination telles que le Fair Accommodation Practices Act, qui a été plus tard codifié sous la forme de la Loi sur les droits de la personne, et qui interdisait à un propriétaire de refuser de louer un appartement ou un logement à une personne en raison de la couleur de sa peau ou de sa race?

In 1996, the fatal blow was dealt to the Unemployment Insurance Act. It was abolished and replaced with the Employment Insurance Act, which once again narrowed eligibility criteria and reduced the benefit rate.
En 1996, le coup fatal est donné à la Loi sur l'assurance-chômage, qui sera abolie et remplacée par la Loi sur l'assurance-emploi, qui réduit encore une fois l'accessibilité et le taux de prestations de chômage.

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".
- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".

Dutch military personnel are not covered by the Health Care Insurance Act and so members of their families could not be insured either and therefore had to join a scheme that became more and more expensive.
Les militaires néerlandais ne sont pas couverts par la législation sur l’assurance soins de santé et les membres de leur famille ne peuvent donc pas être assurés. C’est pourquoi ils doivent s’affilier à un régime devenu de plus en plus onéreux.

2. For the purpose of calculating notional income for the income-related sickness compensation and activity compensation in accordance with Chapter 8 of Lag (1962:381) om allmän försäkring (the National Insurance Act), the following shall apply: a) where the insured person, during the reference period, has also been subject to the legislation of one or more other Member States on account of activity as an employed or self-employed person, income in the Member State(s) concerned shall be deemed to be equivalent to the insured person's average gross income in Sweden during the part of the reference period in Sweden, calculated by dividing the earnings in Sweden by the number of years over which those earnings accrued; b) where the benefits are calculated pursuant to Article 40 of this Regulation and persons are not insured in Sweden, the reference period shall be determined in accordance with Chapter 8(2) and (8) of the abovementioned Act as if the person concerned were insured in Sweden.
2. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de l'indemnité pour maladie et de l'indemnité pour perte d'activité basées sur le revenu conformément au chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring): a) Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu brut en Suède de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus en Suède par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus; b) Lorsque les prestations sont calculées en application de l'article 40 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, articles 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède.

Its investment policy was patterned on that of life insurance companies governed by the insurance act which existed at that time.
Sa politique d'investissement était calquée sur celle des compagnies d'assurance-vie, qui étaient régies par la loi sur les assurances de l'époque.

This is something which the EU’s institutions should have thought about in 1991-1992 when, in contravention of the rules applicable to the protection of minorities, they recognised firstly Slovenia and subsequently Croatia and, in the process, added fuel to the flames of what subsequently became the Balkans disaster.
Les institutions européennes auraient dû y penser en 1991-1992, lorsqu'elles ont reconnu, contrairement aux règles en vigueur en matière de protection des minorités, la Slovénie d'abord et la Croatie ensuite, et ainsi jeté de l'huile sur le feu et déclenché la catastrophe des Balkans.