Vertaling van "intended to ensure that illegal mergers cannot " (Engels → Frans) :

As regards hemp, specific measures should be kept to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for the basic payment, thereby adversely affecting the market for hemp.
En ce qui concerne le chanvre, il y a lieu de conserver des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites ne se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier du paiement de base et ne portent ainsi atteinte au marché du chanvre.

The notifier has a duty to take back waste shipments that are found to be illegal or cannot be provided as intended (including the recovery or disposal of waste).
Le notifiant est tenu de reprendre les déchets transférés de façon illicite ou dont le transfert n’a pas pu être mené à son terme comme prévu (y compris la valorisation ou l’élimination des déchets).

Mr. Daniel Therrien: G-45 is intended to ensure the rules that are in the current act, which say that people who assist others in illegally smuggling people to Canada are committing an offence.With the wording of the bill as introduced, it was only people who helped in the organization and not people who helped in the smuggling itself who are subject to a crime.
M. Daniel Therrien: L'amendement G-45 a pour objet de veiller à ce que les règles qui figurent déjà dans l'actuelle loi et qui disent que les personnes qui aident d'autres à faire entrer des gens illégalement au Canada commettent une infraction.Avec l'actuel libellé du projet de loi, ne sont visées que les personnes qui aident à organiser l'entrée au Canada de personnes, mais non pas celles qui participent au trafic lui-même.

In other countries we have researched and I do hope that Mr. Ross will be able to appear before the Committee we have found many examples of exceptions to the efficiency defence, and those exceptions generally favour consumers or are intended to ensure that illegal mergers cannot occur, but that at the same time, this argument can be used to obtain something indirectly.
Dans les autres pays où nous avons fait des recherches et j'espère que M. Ross va venir comparaître devant le comité , nous avons trouvé beaucoup d'exemples où il y a des exceptions à la défense d'efficience, et ces exceptions-là sont habituellement en faveur des consommateurs ou visent à assurer qu'on ne puisse pas avoir une fusion illégale, mais que l'on peut en même temps utiliser comme argument pour obtenir quelque chose de façon indirecte.

(27) Specific measures should be laid down for hemp, to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for the single payment, thereby adversely affecting the common market organisation for hemp.
(27) En ce qui concerne le chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites ne se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier du paiement unique et ne portent ainsi atteinte à l'organisation commune des marchés de ce produit.

5. In particular in cases where responsibility for the illegal shipment cannot be imputed to either the notifier or the consignee, the competent authorities concerned shall cooperate to ensure that the waste in question is recovered or disposed of.
5. Notamment dans les cas où la responsabilité du transfert illicite ne peut être imputée ni au notifiant ni au destinataire, les autorités compétentes concernées veillent, en coopération, à ce que les déchets en question soient valorisés ou éliminés.

The SAGIT recommended that Canada lead the development of a rules-based agreement or instrument that would recognize the importance of cultural diversity, acknowledge that cultural goods and services are significantly different from other products, acknowledge domestic measures and policies that are intended to ensure access, set out the rules on the kind of domestic regulatory and other measures countries can and cannot use, and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that met the agreed-upon rules.
GCSCE a recommandé au Canada de piloter l'élaboration d'un accord basé sur des règles ou d'un instrument qui reconnaîtrait l'importance de la diversité culturelle, reconnaîtrait que les biens et services culturels sont radicalement différents des autres produits, reconnaîtrait les mesures et politiques nationales destinées à en assurer l'accès, établirait les règles sur le type de mesures de réglementation que les pays peuvent ou ne peuvent pas appliquer à l'échelle nationale, et dicterait la façon dont les disciplines commerciales peuvent ou ne peuvent pas s'appliquer aux mesures culturelles qui répondent aux règles convenues.

Such a merger cannot be authorised unless the conditions of effective competition, ensuring in particular fair prices for consumers, continue to apply or are rapidly restored.
Une telle opération ne peut être autorisée que pour autant que des conditions de concurrence effectives, garantissant notamment des niveaux de prix équitables pour les consommateurs, subsistent ou soient rapidement rétablies.

The SAGIT report recommended the new cultural instrument on cultural diversity should: recognize the importance of cultural diversity; acknowledge that cultural goods and services are basically different from other products; acknowledge that domestic measures and policies intended to ensure access to a variety of indigenous cultural products are significantly different from other policy measures; set out rules on the kinds of domestic regulatory and other measures that countries cannot use to enhance cultural and linguistic diversity and; and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that meet the agreed upon rules.
Dans son rapport, le GCSCE a recommandé que le nouvel instrument sur la diversité culturelle: reconnaisse l'importance de la diversité culturelle; reconnaisse que les produits et services culturels sont fondamentalement différents des autres produits; reconnaisse que les mesures et les politiques nationales destinées à assurer l'accès à divers produits culturels locaux sont nettement différentes des autres mesures générales; énonce des règles précisant la réglementation et les autres mesures nationales que les pays ne peuvent pas prendre pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique; et détermine comment les mesures disciplinaires en matière commerciale s'appliqueraient ou non aux mesures culturelles qui sont conformes aux règles adoptées.