Vertaling van "intended to make foreign publishers think " (Engels → Frans) :

(13) For the sake of transparency, contracting authorities/entities intending to make use of their power in accordance with this Regulation to exclude tenders comprising goods and/or services originating outside the European Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of these goods or services from procedures for the award of contracts should inform economic operators thereof in the contract notice published in the Official Journal of the European Union .
(13) Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d’attribution de marchés des offres comprenant des produits et services originaires de l’extérieur de l’Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans l’avis de marché publié au Journal officiel de l’Union européenne.

(13) For the sake of transparency, contracting authorities/entities intending to make use of their power in accordance with this Regulation to exclude tenders comprising goods and/or services originating outside the European Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of these goods or services from procedures for the award of contracts should inform economic operators thereof in the contract notice published in the Official Journal of the European Union.
(13) Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d’attribution de marchés des offres comprenant des produits et services originaires de l’extérieur de l’Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans l’avis de marché publié au Journal officiel de l’Union européenne.

I would also like to know what they think about the statements made yesterday in Gaza by the representative of Hamas, on the twenty-second anniversary, saying that they are not intending to make any concessions to Israel and that they are not intending to recognise it.
Je voudrais aussi savoir ce qu’ils pensent des déclarations faites hier à Gaza par le représentant du Hamas à l’occasion du vingt-deuxième anniversaire, qui affirme que ce mouvement n’a pas l’intention de faire des concessions à Israël, et qu’il n’a pas l’intention de le reconnaître.

Where the Commission intends to make the implementation of certain standards and/or specifications compulsory, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Union and invite public comment by all parties concerned.
Lorsque la Commission a l’intention de rendre obligatoire la mise en œuvre de certaines normes et/ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques.

According to Article 17(4) of the Framework Directive, ‘where the Commission intends to make the implementation of certain standards and/or specifications compulsory, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Communities and invite public comment by all parties concerned’.
Conformément à l'article 17, paragraphe 4, «lorsque la Commission a l'intention de rendre obligatoire la mise en œuvre de certaines normes et/ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel des Communautés européennes et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques».

Where the Commission intends to make the implementation of certain standards and/or specifications compulsory, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Communities and invite public comment by all parties concerned.
Lorsque la Commission a l'intention de rendre obligatoire la mise en œuvre de certaines normes et/ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques.

The U.S. Department of Transportation intends to amend soon its regulation implementing the US Air Carrier Access Act to make foreign air carriers operating to and from the United States subject to most of the disability-related requirements currently available to U.S. carriers under Part 382, including treatment of mobility aids and assistive devices.
Le ministère des Transports des États-Unis envisage de modifier bientôt son règlement mettant en œuvre la loi américaine ACAA pour faire en sorte que les transporteurs aériens étrangers qui effectuent des liaisons au départ ou à destination des États-Unis soient soumis à la plupart des exigences en matière de handicap actuellement imposées aux transporteurs des États-Unis au titre de la partie 382, notamment le traitement des équipements de mobilité et d'assistance.

Clearly, EU citizens flying from Community airports should be protected by the same air safety standards and guarantees, irrespective of the carrier's nationality. Does the Commission therefore intend to make it compulsory for black lists to be published of airlines prohibited from flying in the EU on account of their failure to meet the minimum safety standards required under EU law? Does it intend to bring forward the review of Directive 2004/36/EC , scheduled for 2008, on inspections on third-country aircraft using EU airports?
Étant donné l’évidente nécessité de protéger les citoyens européens embarquant dans des aéroports communautaires par l’application des mêmes normes de sécurité aérienne et des mêmes garanties quelle que soit la nationalité du transporteur choisi, la Commission a-t-elle l’intention de rendre obligatoire la publication des interdictions de vol sur le territoire de l’Union européenne qui frappent des compagnies ne satisfaisant pas aux conditions minimales de sécurité inscrites dans la législation de l’UE (liste noire) et compte-t-elle procéder par anticipation à l’évaluation prévue pour 2008 dans la directive 2004/36/CE pour ce qui est des contrôles des aéronefs étrangers en transit dans nos aéroports?

Clearly, EU citizens flying from Community airports should be protected by the same air safety standards and guarantees, irrespective of the carrier's nationality. Does the Commission therefore intend to make it compulsory for black lists to be published of airlines prohibited from flying in the EU on account of their failure to meet the minimum safety standards required under EU law? Does it intend to bring forward the review of Directive 2004/36/EC, scheduled for 2008, on inspections on third-country aircraft using EU airports?
Étant donné l'évidente nécessité de protéger les citoyens européens embarquant dans des aéroports communautaires par l'application des mêmes normes de sécurité aérienne et des mêmes garanties quelle que soit la nationalité du transporteur choisi, la Commission a-t-elle l'intention de rendre obligatoire la publication des interdictions de vol sur le territoire de l'Union européenne qui frappent des compagnies ne satisfaisant pas aux conditions minimales de sécurité inscrites dans la législation de l'UE (liste noire) et compte-t-elle procéder par anticipation à l'évaluation prévue pour 2008 dans la directive 2004/36/CE pour ce qui est des contrôles des aéronefs étrangers en transit dans nos aéroports?

4. Where the Commission intends to make the implementation of certain standards and/or specifications compulsory, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Communities and invite public comment by all parties concerned.
4. Lorsque la Commission a l'intention de rendre obligatoire la mise en oeuvre de certaines normes et/ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel des Communautés européennes et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques.