Vertaling van "intent to impose their opinions " (Engels → Frans) :

1. The Commission may by decision impose on marketing authorisation holders fines not exceeding 0,5 % of their Community turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently:
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché des amendes n'excédant pas 0,5 % de leur chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté au cours de l'exercice précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

Because the elections are coming up very soon, some of the more radical Islamic parties made a “power show” last Friday, trying to show the public their influence and their intent to impose their opinions on the new constitution.
À l'approche imminente des élections, quelques-uns des partis islamistes les plus radicaux ont fait la démonstration de leur pouvoir vendredi dernier, voulant montrer au public leur influence et leur intention d'imposer leurs idées à l'égard de la nouvelle constitution.

The chairs acknowledged Canada's concern and stated it was not their intention to impose new border crossing requirements on Canadians.
Les présidents ont pris acte des préoccupations du Canada et ont déclaré qu'ils n'avaient pas l'intention d'imposer une nouvelle formalité frontalière aux Canadiens.

1. The Commission may, if deemed necessary and proportionate, impose by decision on undertakings or associations of undertakings fines not exceeding 1 % of their total turnover in the preceding business year where they, intentionally or through gross negligence:
1. La Commission peut, par voie de décision, si cela est jugé nécessaire et proportionné, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes ne dépassant pas 1 % de leur chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque, délibérément ou par négligence grave, elles:

Mr. Speaker, the President of the United States announced his intention to impose conditions on companies that will be receiving government help and to cap the salaries of their executives.
Monsieur le Président, le président des États-Unis a fait connaître son intention de fixer des conditions aux compagnies qui recevront l'aide du gouvernement et de limiter notamment la rémunération de leurs dirigeants.

In that case, before the agent may be registered under this Article, the competent authorities of the home Member State shall inform the competent authorities of the host Member State of their intention to register the agent and take their opinion into account.
En ce cas, avant que l'agent puisse être inscrit dans le registre en vertu du présent article, les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur intention d'inscrire l'agent et tiennent compte de leur avis à ce sujet.

The two branches of the budgetary authority shall immediately notify the institution concerned of their intention to issue an opinion to the latter.
Les deux branches de l'autorité budgétaire notifient immédiatement à l'institution concernée leur intention de délivrer un avis à celle-ci.

When the two branches of the budgetary authority notify their intention to issue an opinion, they shall forward the latter within two weeks of such notification.
Lorsque les deux branches de l'autorité budgétaire ont notifié leur intention de délivrer un avis, elles transmettent celui-ci à l'institution concernée dans un délai de deux semaines à dater de cette notification.

However, such restrictions will have to be proportionate to their stated objective. Moreover, such restrictions can only be imposed (except in cases of urgency and in cases of court actions) after the Member State where the service provider is established has been asked to take adequate measures and failed to do so and the intention to impose restrictions has been notified in advance to the Commission and to the Member State where the service provider is established.
Néanmoins, de telles restrictions devront être proportionnées à leur objet déclaré: en outre, elles peuvent seulement être imposées (sauf dans des cas d'urgence ou d'actions judiciaires) après que l'État membre concerné a demandé à l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi de prendre des mesures appropriées, qui n'ont pas été prises par ce dernier, et a notifié à la Commission et à cet État membre son intention d'imposer des restrictions.

Good practice, case law, and history point out that we should not impose our opinion of what affects their rights.
Les règles de l'art, la jurisprudence et l'histoire nous enseignent à tous que nous devrions nous garder d'imposer notre opinion à l'égard de ce qui influe sur leurs droits.