Traduction de «inter-institutional consultation than » (Anglais → Français) :

2. Highlights the strategic relevance of the Single Market Act, and of the identification of the ‘twelve levers’ for sustainable, smart and inclusive growth, as an important contribution to strengthening the Single Market in a comprehensive and balanced manner; emphasises that the Single Market Act is the result of a broad stakeholder and inter-institutional consultation process;
2. souligne l'importance stratégique de l'acte pour le marché unique ainsi que de la détermination des «douze leviers» pour une croissance intelligente, durable et inclusive, dans la mesure où il s'agit là d'une contribution importante au renforcement du marché unique dans une approche globale et équilibrée; souligne que l'acte pour le marché unique est le fruit d'une large consultation des parties prenantes et interinstitutionnelle;

2. Highlights the strategic relevance of the Single Market Act, and of the identification of the ‘twelve levers’ for sustainable, smart and inclusive growth, as an important contribution to strengthening the Single Market in a comprehensive and balanced manner; emphasises that the Single Market Act is the result of a broad stakeholder and inter-institutional consultation process;
2. souligne l'importance stratégique de l'acte pour le marché unique ainsi que de la détermination des "douze leviers" pour une croissance intelligente, durable et inclusive, dans la mesure où il s'agit là d'une contribution importante au renforcement du marché unique dans une approche globale et équilibrée; souligne que l'acte pour le marché unique est le fruit d'une large consultation des parties prenantes et interinstitutionnelle;

15. Calls for an inter-institutional agreement on the principles and working methods governing proposals for future EU substantive criminal law provisions and invites the Commission and the Council to establish an inter-institutional working group in which these institutions and Parliament can draw up such an agreement and discuss general matters, where appropriate consulting independent experts, with a view to ensuring coherence in EU criminal law;
15. demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen;

Under the slogan "A partnership between Europe and Farmers", the CAP@50 campaign has been launched today in an inter-institutional event in Brussels gathering more than 150 guests involved in the history and current reform of the CAP, from the EU institutions, but also former Commissioners of Agriculture and stakeholders (See the campaign launching video animation).
La campagne PAC @ 50 a été lancée aujourd'hui, à Bruxelles, sous le slogan «Un partenariat entre l’Europe et les agriculteurs», dans le cadre d'un événement interinstitutionnel réunissant plus de 150 invités, acteurs de l'histoire et de la réforme en cours de la PAC au sein des institutions de l'UE, mais également d'anciens membres de la Commission chargés de l’agriculture, ainsi que des parties prenantes (voir l'animation vidéo de lancement de la campagne).

The appropriate inter-institutional consultation mechanisms should be followed.
Il convient d'appliquer les mécanismes de consultation interinstitutionnelle ad hoc.

This proposal, which is currently subject to an inter-institutional consultation before its final adoption by the College, does not comprise proposals related to the linguistic arrangements of the documents related to the award of public works , and in particular the publication of contract notices in the Official Journal of the European Union and the terms of reference which are made available to candidates and tenderers.
La proposition, qui fait actuellement l’objet d’une consultation interinstitutionnelle avant son adoption finale par le collège, n’englobe pas les propositions relatives aux arrangements linguistiques des documents concernant la passation de marchés publics, et en particulier la publication d’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne, ni les termes de référence mis à la disposition des candidats et des soumissionnaires.

Statutorily required examination of all provisions in the inter-Institutional Consultative Committee (CoCo) then took place, and final enactment of the revised Staff Regulations has now been achieved in the Council.
Conformément aux obligations statutaires, toutes les dispositions ont alors été examinées par le comité interinstitutionnel du statut, après quoi le texte définitif de la révision du statut du personnel a maintenant été formellement approuvé par le Conseil.

The new inter-institutional European Personnel Selection Office, which began work this month, will function with an annual budget of just over € 21 million - 11% less than the previous expenditure across the Institutions.
le nouvel Office interinstitutionnel de sélection du personnel, qui a commencé ses activités ce mois-ci, disposera d'un budget de fonctionnement annuel d'un peu plus de 21 millions d'euros, soit 11% de moins que le montant des dépenses précédentes pour l'ensemble des institutions.

The main points of Mr Marín's speech were as follows: (1) Consultation between the Commission and Parliament The consultations which took place between the Commission and Parliament throughout the negotiation process were an outstanding example of inter-institutional cooperation.
Voici les points saillants de l'intervention de M. MARIN devant le Parlement: - La concertation entre Parlement et Commission. Le travail de concertation entre Parlement et Commission, tout au long du processus de négociation, a constitué un cas exemplaire de collaboration interinstitutionnelle.

This augurs well for the role that the Committee of the Regions wants to play in the inter institutional architecture of tomorrow, when its advisory role should be reinforced by allowing the Parliament to consult it".
Elle augure du rôle que le Comité des régions entend jouer dans l'architecture interinstitutionnelle de demain où sa fonction consultative doit être renforcée en permettant au Parlement européen de le saisir pour avis".