Traduction de «interest deductibility which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest deduction
déduction d'intérêts

notional interest deduction
déduction d'intérêts notionnels

mortgage interest deduction
déduction des intérêts hypothécaires

mortgage interest deduction
déduction au titre des intérêts hypothécaires

maximum allowable interest deduction
plafond de déductibilité des frais d'intérêt

interest deduction
déduction d'intérêt

interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions
des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.
Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

My fourth point involves interest deductibility, which is where we have a real disaster for the government.
Mon quatrième point porte sur la déductibilité des intérêts, et c'est là que nous avons une véritable catastrophe pour le gouvernement.

If those are not enough, in case someone disagrees with one of those reasons, I will give a spare reason, the elimination of interest deductibility which the past chairman of the Canadian Tax Foundation said is the single most misguided policy he has seen in Ottawa in many years.
Si ces raisons ne sont pas suffisantes, au cas où quelqu'un n'approuve pas l'une d'elles, je vais en présenter une autre, l'élimination de la déductibilité des intérêts. Selon le président sortant de l'Association canadienne d'études fiscales, elle constitue la politique la plus malavisée dont il ait été témoin à Ottawa depuis de nombreuses années.

On the one hand, we have not finished examining interest deductibility, which needs some further work, and on the other hand, even if the Conservative government has betrayed investors by deceiving them into thinking it would not touch income trusts, this correction was necessary.
D'une part, nous n'avons pas fini d'étudier la déductibilité d'intérêts qui doit être peaufinée, et d'autre part, même si le gouvernement conservateur a trahi les investisseurs en leur faisant faussement croire qu'il ne toucherait pas aux fiducies de revenu, il reste qu'il était nécessaire d'apporter cette correction.

In particular, I'd like to focus on the issue of interest deductibility, which has become entangled in this debate about tax havens.
En particulier, j'aimerais traiter de la déductibilité des intérêts, un sujet qui a été happé par le débat sur les paradis fiscaux.

Request for a preliminary ruling — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interpretation of Article 49 TFEU — Tax legislation — Corporation tax — Deduction for risk capital (‘notional interest’) — Reduction of the amount deductible, for companies with establishments abroad the income from which is exempt under agreements to prevent double taxation conventions
Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interprétation de l'art. 49 TFUE — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Déduction pour capital à risque («intérêts notionnels») — Diminution du montant déductible, pour les sociétés disposant d'établissements à l'étranger générant des revenus exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition

secondly, the examination of the compatibility of the compensation with the internal market, contrary to that relating to the existence of an economic advantage for France Télévisions, is not based on the costs that a typical, well-run undertaking in the sector could incur to perform the service of general interest, but on those which France Télévisions will in fact incur, including therefore the reduction forecasted for the future; as shown above, the total amount of public resources to be paid to France Télévisions will be lower a priori than the costs incurred to provide the public service and will be fixed so as to avoid overcompensation, once the net commercial revenues have been deducted.
en second lieu, l’examen de la compatibilité de la compensation avec le marché intérieur, contrairement à celui portant sur l’existence d’un avantage économique pour France Télévisions, ne porte pas sur les coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée dans le secteur pourrait encourir pour prester le service d’intérêt général, mais sur ceux qu’encourra effectivement France Télévisions, en ce compris donc la réduction prévue à l’avenir; or, comme il est montré ci-dessus, le montant total de ressources publiques à verser à France Télévisions sera à priori inférieur aux coûts encourus pour fournir le service public et sera fixé de façon à éviter des surcompensations, une fois les recettes nettes commerciales déduites.

Tax authorities which allow the deduction of interest payments on additional back taxes as business expenses also consider interest received on tax refunds as taxable income.
Les autorités fiscales qui autorisent la déduction des intérêts résultant d'un redressement fiscal en tant que frais généraux assimilent également à des revenus imposables les intérêts sur les remboursements d'impôts.

4.68. Definition: Property income attributed to insurance policy holders corresponds to total primary incomes received from the investment of insurance technical reserves. Insurance technical reserves are invested by insurance enterprises and pension funds in financial assets or land (from which net property income, i.e. after deducting any interest paid, is received) or in buildings (which generate net operating surpluses).
4.68. Définition: Les revenus de la propriété attribués aux assurés (D.44) correspondent au total des revenus primaires que tirent les sociétés d'assurance et les fonds de pension du placement de leurs provisions techniques soit en actifs financiers ou terrains (qui procurent des revenus nets de la propriété, c'est-à-dire des revenus de la propriété dont on a déduit les éventuels intérêts payés), soit en immeubles (qui génèrent un excédent d'exploitation).

For instance, the U.S. has mortgage interest deductibility, which is a very bad policy.
Par exemple, aux États-Unis, l'intérêt sur un prêt hypothécaire est déductible d'impôt. C'est une très mauvaise politique.