Vertaling van "interest deductible once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest deduction
déduction d'intérêts

notional interest deduction
déduction d'intérêts notionnels

maximum allowable interest deduction
plafond de déductibilité des frais d'intérêt

mortgage interest deduction
déduction des intérêts hypothécaires

interest deduction
déduction d'intérêt

mortgage interest deduction
déduction au titre des intérêts hypothécaires

interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions
des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 18(2) prevented multinationals from deducting such interest twice, once in Canada and once in the country where the investment is made thanks to the use of tax havens.
L'article 18 (2) empêchait les multinationales de déduire de tels intérêts deux fois, l'une au Canada et l'autre dans le pays où se fait l'investissement grâce à l'utilisation de paradis fiscaux.

Once a programme is closed, any undue payments not recovered other than those referred to in point (f) of this Article, including any interests thereon, shall be deducted from the expenditure of the financial year in question.
Une fois le programme clos, les paiements indus non recouvrés autres que ceux visés au point f) du présent article, intérêts y afférents inclus, sont déduits des dépenses de l’exercice budgétaire en question.

Once a programme is closed, any undue payments not recovered other than those referred to in point (f) of this Article, including any interests thereon, shall be deducted from the expenditure of the financial year in question;
Une fois le programme clos, les paiements indus non recouvrés autres que ceux visés au point f) du présent article, intérêts y afférents inclus, sont déduits des dépenses de l’exercice budgétaire en question;

Mr. Speaker, on behalf of Canadian workers and families who work very hard to earn a living, I am asking the Prime Minister to bring the Minister of Finance back to his senses and ask him to stop penalizing Canadian companies that want to strengthen their position in the global economy and expand abroad and that are asking him to put a stop to this ill-conceived policy and make interest deductible once again.
Monsieur le Président, au nom des travailleurs et des familles du Canada qui travaillent si fort pour gagner leur pain, je demande au premier ministre de ramener son ministre des Finances à la raison, de lui demander de cesser de pénaliser les compagnies canadiennes qui veulent se renforcer dans l'économie mondiale, qui veulent prendre de l'expansion à l'étranger, et qui lui demandent de cesser cette politique mal conçue et de rétablir la déductibilité des intérêts.

The interest applies for a period from the notification of the repayment obligation until actual repayment or deduction of the amount to be repaid. This leads to an obligation for the national authorities to collect interest in practically all cases of recoveries, with a separate recovery order once the time elapsed is known.
Les intérêts courent à partir de la notification de l’obligation de remboursement jusqu’à la date effective dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues, ce qui oblige les autorités nationales à prélever des intérêts dans pratiquement tous les cas de recouvrement, au moyen d’un ordre de recouvrement indépendant une fois connu le temps écoulé.

It dropped a nuclear bomb on existing income trusts, thereby breaking a promise, thereby costing hard-working Canadians $25 billion, thereby depriving seniors who need their savings income to pay their bills from a valuable savings instrument, and thereby, and this is the connection with interest deductibility, weakening our once thriving energy trust sector which had been repatriating foreign capital.
Il a laissé tomber une bombe nucléaire sur les fiducies de revenus existantes, manquant ainsi à une promesse, faisant perdre 25 milliards de dollars aux travailleurs canadiens, privant d'un important instrument d'épargne les aînés qui ont besoin du revenu tiré de leurs économies pour payer leurs factures, et je fais ici le lien avec l'aspect de la déductibilité des intérêts, affaiblissant du coup notre secteur des fiducies énergétiques, autrefois vigoureux, qui rapatriait les capitaux étrangers.

That is why I urge the government to come to its sense and not only adopt the Liberal proposal on interest deductibility but once it concedes one thing, it is easier to concede the next. It should come to its senses the second time and adopt the Liberal policies on income trusts.
C'est pour cette raison que j'exhorte le gouvernement à revenir à la raison et non seulement à adopter la proposition libérale sur la déductibilité des intérêts, mais comme il est plus facile de faire une deuxième concession quand on en a déjà fait une, à adopter également la politique libérale sur les fiducies de revenu.

secondly, the examination of the compatibility of the compensation with the internal market, contrary to that relating to the existence of an economic advantage for France Télévisions, is not based on the costs that a typical, well-run undertaking in the sector could incur to perform the service of general interest, but on those which France Télévisions will in fact incur, including therefore the reduction forecasted for the future; as shown above, the total amount of public resources to be paid to France Télévisions will be lower a priori than the costs incurred to provide the public service and will be fixed so as to avoid overcompensation, once the net commercial revenues have been deducted.
en second lieu, l’examen de la compatibilité de la compensation avec le marché intérieur, contrairement à celui portant sur l’existence d’un avantage économique pour France Télévisions, ne porte pas sur les coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée dans le secteur pourrait encourir pour prester le service d’intérêt général, mais sur ceux qu’encourra effectivement France Télévisions, en ce compris donc la réduction prévue à l’avenir; or, comme il est montré ci-dessus, le montant total de ressources publiques à verser à France Télévisions sera à priori inférieur aux coûts encourus pour fournir le service public et sera fixé de façon à éviter des surcompensations, une fois les recettes nettes commerciales déduites.

The double-dipping, and here again I am quoting experts, means a Canadian company would only be able to deduct the interest once, so the Canadian company will deduct the interest in Canada.
Les mesures relatives à la double déduction, et je cite à nouveau les experts dans le domaine, prévoient qu'une société canadienne ne pourra déduire les intérêts versés qu'une seule fois, ce qui signifie qu'elle les déduira au Canada.

In addition, these contributions should be eligible for revaluation to take account of accrued interest, once administrative expenses or charges have been deducted.
Ces cotisations doivent en outre pouvoir faire l'objet de réévaluations éventuellement acquises, après déduction de la quote-part des charges ou des frais de gestion imputables.