Vertaling van "interest due and unpaid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interest Due and Unpaid | IDU [Abbr.]
intérêt dû et non versé

remain due and unpaid [ remain unpaid ]
rester dû et impayé [ demeurer impayé ]

interest due [ outstanding interest | due interest ]
intérêts échus [ intérêts exigibles ]

past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account
compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu

due and unpaid
échu et impayé

interest due
intérêts échus | intérêts exigibles

interest due but not paid
intérêts échus mais non payés

unpaid work [ unpaid activity ]
travail non rémunéré [ activité non rémunérée | travail bénévole | travail volontaire ]

default interest | interest on amounts paid late | interest on arrears | late interest | late payment interest | moratorium interest | moratory interest
échéance sur arriéré | intérêt d'atermoiement | intérêt de retard | intérêt moratoire

default interest | interest on arrears | interest on late payments | interest on overdue payments | late-payment interest
intérêt de retard | intérêt moratoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

giving occasionally unpaid courses in the interests of European integration, provided that the President is duly informed, and other communication activities on areas of European interest.
donner des cours non rémunérés à titre occasionnel dans l’intérêt de la construction européenne, pour autant que le président en soit dûment informé, et mener d’autres activités de communication dans des domaines d’intérêt européen.

The Fund's target amount is set at 9 % of the EU's total outstanding capital liabilities arising from each loan or guarantee operation, increased by unpaid interest due.
Le taux objectif du Fonds est fixé à 9 % de l'encours total des engagements de l’UE découlant de chaque opération de prêt ou de garantie, majoré des intérêts dus et non payés.

39. Where any fees or charges imposed under this Act or the regulations, or any interest thereon, are unpaid, they may be recovered from the person on whom they were imposed as a debt due to Her Majesty in right of Canada.
39. Le paiement des droits et redevances exigibles dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements, ainsi que des intérêts afférents, peut être recouvré contre le défaillant comme s’il s’agissait d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada.

(2) If any claim for wages, or for any sum described in subsection (1), remains unpaid for thirty days after notice thereof has been served on the Minister of Transport, or such other minister as is charged with the supervision of the railway or work, the Governor in Council may, on being satisfied that the claim is due and unpaid, direct that it be paid, together with all proper costs and charges in connection therewith, out of any moneys so retained.
(2) Dans le cas où cette réclamation de salaires ou de cette somme resterait impayée pendant trente jours après qu’avis en a été donné au ministre des Transports, ou à tout autre ministre qui est chargé de la surveillance de ce chemin de fer ou de ces travaux, le gouverneur en conseil peut, s’il est convaincu que ce paiement est dû et n’est pas payé, ordonner qu’il soit payé, ainsi que tous frais et dépens légitimes qui s’y rattachent, sur les deniers ainsi retenus.

10 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is not, under the terms of the mortgage or hypothec, payable until a time more than five years after the date of the mortgage or hypothec, then, if at any time after the expiration of the five years, any person liable to pay, or entitled to pay in order to redeem the mortgage, or to extinguish the hypothec, tenders or pays, to the person entitled to receive the money, the amount due for principal money and interest to the time of payment, as calculated under sections 6 to 9, together with three months further interest in lieu of notice, no further interest shall be chargeable, payable or recoverable at any time after the payment on the principal money or interest due under the mortgage or hypothec.
10 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels n’est pas payable, d’après les modalités de l’acte d’hypothèque, avant qu’il se soit écoulé plus de cinq ans à compter de la date de l’hypothèque, alors, si, à quelque époque après l’expiration de ces cinq ans, la personne tenue de payer ou ayant le droit de payer en vue d’éteindre ou de racheter l’hypothèque offre ou paie à la personne qui a droit de recevoir l’argent la somme due à titre de principal et l’intérêt jusqu’à la date du paiement calculé conformément aux articles 6 à 9, en y ajoutant trois mois d’intérêt pour tenir lieu d’avis, nul autre intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable à une époque ultérieure sur le principal ni sur l’intérêt dû en vertu de l’acte d’hypothèque.

In the event of any member failing to pay any part of the amount due in respect of its obligations in relation to paid-in shares under Article 6 of this Agreement, such member shall be unable for so long as such failure continues to exercise that percentage of its voting power which corresponds to the percentage which the amount due but unpaid bears to the total amount of paid-in shares subscribed to by that member in the capital stock of the Bank.
Lorsqu’un membre n’a pas payé une quelconque partie du montant exigible au titre des obligations contractées pour les actions à libérer, définies à l’article 6 du présent Accord, ce membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de paiement, exercer la fraction de ses droits de vote qui correspond au rapport entre le montant dû et non payé et le montant total des actions à libérer souscrites par ce membre dans le capital social de la Banque.

The provisions governing the instrument shall provide for principal, unpaid interest or dividend to be such as to absorb losses and to not hinder the recapitalisation of the credit institution through appropriate mechanisms, as developed by EBA under paragraph 6’.
Les dispositions régissant l’instrument prévoient la capacité du principal, des intérêts non versés ou du dividende à absorber des pertes et à ne pas faire obstacle à la recapitalisation de l’établissement de crédit au moyen de mécanismes appropriés, élaborés par l’ABE en application du paragraphe 6».

4. The provisions governing the instrument shall provide for principal, unpaid interest or dividend to be such as to absorb losses and to not hinder the recapitalisation of the credit institution through appropriate mechanisms, as elaborated by the Committee of European Banking Supervisors under paragraph 6.
4. Les dispositions régissant l’instrument prévoient la capacité du principal, des intérêts non versés ou du dividende à absorber des pertes et à ne pas faire obstacle à la recapitalisation de l’établissement de crédit au moyen de mécanismes appropriés, élaborés par le comité européen des contrôleurs bancaires en application du paragraphe 6.

2. The interest for unpaid amounts shall be charged at a rate of two percentage points above the interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations on the first working day of the month in which the amount falls due, as published in the C series of the Official Journal of the European Union.
2. Cet intérêt sur les sommes non payées est imputé le premier jour ouvrable du mois de l'échéance, à un taux de deux points supérieur au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Ce taux est augmenté de 0,25 % par mois de retard.

Obviously, if taxes are not paid when they are due and the tax legislation is not amended retrospectively, then the taxpayer must pay interest on the unpaid amounts as the case would be normally.
Bien évidemment, si l'impôt n'est pas payé quand il doit l'être et la loi de l'impôt n'est pas modifiée rétrospectivement, le contribuable doit payer des intérêts sur les sommes dues, comme ce serait le cas normalement.