Compensation granted for the operation of a service of general economic interest but actually used by the undertaking concerned to operate on another market is also not necessary for the operation of the service of general economic interest, and consequently also constitutes incompatible State aid that should be repaid.
Une compensation accordée pour le fonctionnement d'un service d'intérêt économique général, mais utilisée en réalité par l’entreprise concernée pour intervenir sur un autre marché, n'est pas nécessaire en vue de la gestion du service d’intérêt économique général et constitue donc également une aide d'État incompatible, qui devra être restituée.