Traduction de «international cereals agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1995 International Grains Agreement | International Cereals Agreement | International Grains Agreement
accord international sur les céréales | Accord international sur les céréales de 1995 | AIC [Abbr.]

Cereals Trade Convention and the Food Aid Convention, constituting the International Cereals Agreement of 1995
convention sur le commerce des céréales et la convention relative à l'aide alimentaire, constituant l'accord international sur les céréales de 1995

International Association for Cereal Chemistry | International Cereal Chemistry Association | ICC [Abbr.] | ICCA [Abbr.]
Association internationale de chimie céréalière

International Agreement to Replace the International Cocoa Agreement, 1975
Accord international destiné à remplacer l'Accord international de 1975 sur le cacao

Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]
Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]

International Dairy Agreement
Accord international sur le secteur laitier

International Dairy Agreement [ IDA ]
Accord international sur le secteur laitier [ IDA ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

International Bovine Meat Agreement [ IBMA ]
Accord international sur la viande bovine [ IBMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The deficit in protein crop production goes back to previously established international trade agreements (the General Tariff and Trade Agreement (GATT) and the Blair House Agreement), which allowed the EU to protect its cereal production and in return allowed duty-free imports of oilseed and protein crops into the EU.
Le déficit en protéagineux remonte à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation en franchise des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House).

C. whereas, historically, this significant deficit in protein crop production goes back to previously established international trade agreements, especially with the United States, which allowed the EU to protect its cereal production and in return allowed duty-free imports of protein crops and oilseeds into the EU (GATT and 1992 Blair House Agreement); whereas this was accompanied by significant progress in the efficiency of protein crop production and the use of new technologies outside the EU, leading to a competitive disadvantage for EU farmers who find protein crop production economically unattractive,
C. considérant qu'historiquement, le déficit significatif en protéagineux remonte d'une part à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House de 1992); que sont venus s'y ajouter les progrès significatifs accomplis sur le plan de l'efficacité de la production de protéagineux et dans l'utilisation des nouvelles technologies dans les pays tiers, entraînant ainsi un désavantage concurrentiel pour les agriculteurs européens, pour lesquels la production de protéagineux n'était pas intéressante d'un point de vue économique,

For Community and national food aid operations under international agreements or other supplementary programmes, and other Community free supply measures, the refunds applicable to cereals and rice sector products shall be as set out in the Annex.
Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres actions communautaires de fourniture gratuite, les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe.

(15) Provisions for granting a refund on exports to third countries, based on the difference between prices within the Community and on the world market, and falling within the limits set by the WTO Agreement on agriculture, should serve to safeguard Community participation in international trade in cereals.
(15) La possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites prévues par l'accord de l'OMC sur l'agriculture, devrait être de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international des céréales.

(13) Provisions for granting a refund on exports to third countries, based on the difference between prices within the Community and on the world market, and falling within the limits set by the WTO Agreement on agriculture(5), should serve to safeguard Community participation in international trade in cereals.
(13) La possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites prévues par l'accord de l'OMC sur l'agriculture(5), devrait être de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international des céréales.

1. Cereals shall be purchased from intervention agencies for the purposes of fulfilling obligations arising from the award of contracts to supply Community food aid under international agreements or other supplementary programmes, at prices and in accordance with detailed rules of implementation laid down in advance.
1. L'achat des céréales auprès des organismes d'intervention pour l'exécution d'obligations résultant de l'attribution de fournitures d'aide alimentaire communautaire, opérées dans le cadre de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires, est effectué à des conditions de prix et selon des modalités d'application déterminées à l'avance.