Vertaling van "international law and therefore creates something similar " (Engels → Frans) :

The GUE/NGL Group rejects this mission as it is based on the recognition of Kosovo in contravention of international law and therefore creates something similar to an EU protectorate.
Le groupe GUE/NGL est opposé à cette mission, considérant qu’elle se fonde sur la reconnaissance du Kosovo en violation du droit international et qu’elle crée ainsi une sorte de protectorat de l’UE.

But Canada is here subjecting itself to international law; therefore international law should also have something to say as to the meaning of the terms.
Mais le Canada se soumet au droit international et il faudrait donc que la signification des termes utilisés corresponde au droit international.

Senator Andreychuk: Therefore, we can continue to use all of the jurisprudence that we have been relying on, even though we are now creating something called section 182.2(1)(c), ``kills an animal without lawful excuse'. '
Le sénateur Andreychuk: Par conséquent, nous pouvons tous continuer de nous fier à la jurisprudence, même si nous créons dorénavant une infraction à l'alinéa 182.2(1)c), soit de tuer un animal sans excuse légitime.

Therefore, unless we want to create limited-access niches, such as the Intranet, or something similar, everything the federal government publishes on the Web in Canada should be available in both official languages. That should apply to the Web, new media or anything else because we cannot predict the future in two years.
Alors, à moins qu'on veuille créer des créneaux à accès limité, genre Intranet, des choses comme ça, tout ce qui est publié sur le web au Canada par le gouvernement fédéral devrait l'être dans les deux langues officielles et devrait être accessible dans les deux langues officielles et ce, qu'on parle de web, de nouveaux médias ou de quoi que ce soit parce qu'on ne peut pas imaginer l'avenir dans deux ans.

44. Recommends that the High Representative base this mechanism on recognition of the potential risk of a partner country breaching international human rights standards, by including specific features of a genuine ‘early warning’ system in the clause, and on the establishment of a graduated framework based on consultation, steps and consequences, similar to the one provided for in the Cotonou Agreement and along the lines of the monitoring mechanism put in place under the EU-Turkmenistan Partnership and Cooperation Agreement; notes that such a system, based on dialogue, would help to identify and address a deteriorating environment and repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law, and make it possible to discuss corrective measures within a binding framework; calls, therefore, for the review also to assess the role, mandate and objectives of human rights dialogues and consultation, which should be improved;
44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'«alerte précoce» dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Turkménistan; fait observer qu'un système de ce type, fondé sur le dialogue, permettrait de mieux comprendre et appréhender un environnement en détérioration et les violations des droits de l'homme commises régulièrement et/ou systématiquement au mépris du droit international, d'y remédier et d'envisager des mesures correctives dans un cadre contraignant; demande, dès lors, que la révision évalue également le rôle, le mandat et les objectifs des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme, qui devraient être améliorés;

G. whereas in Van Gend en Loos the Court of Justice of the European Communities held that the Treaty "is more than an agreement which merely creates mutual obligations between the Contracting States[T]he Community constitutes a new legal order of international law for the benefit of which the States have limited their sovereign rights, albeit within limited fields, and the subjects of which comprise not only Member States but also their nationalsCommunity law therefore not only imposes obligations on individuals but is also intended to confer upon them rights which become part of their legal heritage.
G. considérant que, dans l'arrêt van Gend en Loos , la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que le traité "constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants; [...] la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants; [...] partant, le droit communautaire, [...] de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné a engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique.

G. whereas in Van Gend en Loos the Court of Justice of the European Communities held that the Treaty "is more than an agreement which merely creates mutual obligations between the Contracting States[T]he Community constitutes a new legal order of international law for the benefit of which the States have limited their sovereign rights, albeit within limited fields, and the subjects of which comprise not only Member States but also their nationalsCommunity law therefore not only imposes obligations on individuals but is also intended to confer upon them rights which become part of their legal heritage.
G. considérant que, dans l'arrêt van Gend en Loos, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que le traité "constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants; (...) la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants; (.) [P]artant, le droit communautaire, (.) de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné a engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique.

I wish we could soon be in a position to say something similar about Famagusta, which is symbolic of a brutal expulsion that is both contrary to international law and a violation of human rights, as brutal as it is senseless; yet it could, without difficulty, and by one simple act of goodwill, be made a symbol of the downfall of nationalism and expulsion, one whose impact would be felt a long distance away from Cyprus.
Je voudrais que nous puissions bientôt tenir les mêmes propos au sujet de Famagouste, le symbole par excellence de l’expulsion violente, qui constitue une atteinte tant au droit international qu’aux droits de l’homme, aussi brutale qu’insensée. Or, elle pourrait devenir, sans problème, rien qu’avec une petite dose de bonne volonté, le symbole de l’effondrement du nationalisme et de l’expulsion, dont l’impact irait bien au-delà des frontières chypriotes.

If we want to respond to this in a way that creates respect for law and in a way that has more of a chance of being a long term solution, the kind of long term solution that the Prime Minister talked about, the kind of long term effective solution and not just something which feels good in the short run but which actually adds to the situation, then perhaps respect for international law is one of the boundaries that the government might want to commit itself to.
Si nous voulons réagir à la situation de façon à respecter le droit international et à avoir une meilleure chance de trouver une solution à long terme, le genre de solution que le premier ministre a évoqué, une solution efficace à long terme, non seulement une solution qui fait du bien à court terme, mais une solution qui permet d'améliorer la situation, le droit international est peut-être une des limites que le gouvernement pourrait vouloir s'engager à respecter.

I am not an international expert, but it would strike me that parenting in Norway, Sweden and wherever else in the world is the same as parenting here, and that in each of those jurisdictions something similar to this would exist, whether in common law or codified, to deal with these situations.
Je ne suis pas spécialiste en droit international, mais il me semble que le rôle de parent en Norvège, en Suède ou partout ailleurs dans le monde est le même qu'ici, et que, dans chacun de ces pays, il existe des dispositions semblables, que ce soit des dispositions dans la common law ou des mesures codifiées, pour traiter ces situations.