Vertaling van "international law italy asserts that the incident took place " (Engels → Frans) :

F. whereas, with both sides citing international law, Italy asserts that the incident took place in international waters and that the marines should be tried in Italy or in an international court; whereas, however, India maintains that it can try the marines because the incident took place in coastal waters under Indian jurisdiction;
F. considérant que les deux parties invoquent le droit international, l'Italie affirmant que l'incident a eu lieu dans des eaux internationales et que les fusiliers marins devraient être jugés en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction;

D. whereas Italy asserts that the incident took place in international waters and that the marines should be tried in Italy or in an international court; whereas, however, India maintains that it can try the marines because the incident took place in coastal waters under Indian jurisdiction;
D. considérant que l'Italie affirme que l'incident a eu lieu dans les eaux internationales et que le procès des fusiliers marins devrait avoir lieu en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction;

3. Notes that the incident took place in the broader context of international cooperation on counter-piracy, which Parliament strongly supports;
3. relève que l'incident est survenu dans le cadre plus général de la coopération internationale en matière de lutte contre la piraterie, à laquelle le Parlement européen apporte un soutien résolu;

About this, it should be noted that the preliminary decision of the World Court last year in Yugoslavia's case against ten NATO countries, including Canada, does not in the slightest contradict the violation of international law that took place.
J'attire votre attention sur le fait que la décision préliminaire rendue par la Cour internationale l'an dernier dans l'affaire opposant la Yougoslavie à 10 pays membres de l'OTAN dont le Canada ne contredit en rien la thèse voulant qu'il y ait eu violation du droit international.

This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection which were part of the relocation scheme based on the currently applicable EU law, i.e. where they enter without authorisation into the territory of another Member State than the responsible one (in this case, the Member State of relocation).
L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondaires des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).

But in my reading of the Remote Sensing Space Systems Act, it is bridging the divide between domestic and international law, and given that this satellite is a component of our foreign policy and our capacity to assert sovereignty in places like the north, the responsibility when dealing with the sovereignty, defence, and national security dimension is specifically vested in the foreign minister.
Cependant, j'ai lu la Loi sur les systèmes de détection spatiale, et d'après moi elle comble l'écart entre le droit international et le droit national. De plus, ce satellite est un élément de notre politique étrangère et de notre capacité à affirmer notre souveraineté dans des endroits comme le Nord, et la responsabilité relative à la souveraineté, à la défense et à la sécurité nationale revient expressément au ministre des Affaires étrangères.

Mr. Rob Walsh (Law Clerk and Parliamentary Counsel, House of Commons): Madam Chairman, it would appear from what Mr. Mills is saying that the incident in question took place outside the proceedings of this committee.
M. Rob Walsh (légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes): Madame la présidente, d'après ce que dit M. Mills, l'incident s'est produit en dehors des délibérations du comité.

I hope that I have not taken history too much out of context due to the brevity of this exposition, but I have concluded, based on the overwhelming evidence, that genocide, as defined under conventional and customary international law, took place.
J'espère que je n'ai pas trop sorti l'histoire de son contexte aux fins de mon exposé, mais j'en ai conclu que, selon les preuves écrasantes dont nous disposons, ce génocide, tel que défini en vertu du droit international conventionnel et coutumier, a bien eu lieu.