Traduction de «intertwined anti-vat fraud » (Anglais → Français) :

The proposal involves a much more integrated and intertwined anti-VAT fraud system in the EU with clearer and more direct links between tax authorities, law enforcement and intelligence agencies. Europol and OLAF are the two bodies that are at the forefront of the fight against fraud at EU level.
La proposition comprend un système de lutte contre la fraude à la TVA beaucoup plus intégré et interdépendant dans l'Union, qui établit des liens plus clairs et plus directs entre les autorités fiscales, les organismes de répression et les services de renseignement. Europol et l'OLAF sont les deux organismes qui sont à la pointe de la lutte contre la fraude à la TVA au niveau de l'Union.

As an example, the EU's network of anti-fraud experts Eurofisc will have access to car registration data from other Member States, helping to cut off one major source of VAT fraud linked to new vs used car sales".
À titre d'exemple, Eurofisc, le réseau d'experts antifraude de l'UE, aura accès aux données des États membres sur l'immatriculation des voitures, contribuant ainsi à réduire une source importante de fraude à la TVA liée aux ventes de voitures neuves ou d'occasion».

The action plan revises the VAT anti-fraud strategy
Le plan d’action met à jour la stratégie contre la fraude à la TVA

The majority of Member States have specialized VAT anti-fraud units (except for AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).
La majorité des États membres disposent d’une unité spécialisée dans la lutte contre la fraude à la TVA (sauf pour AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).

At the same time, e-audit should (further) be promoted and VAT anti-fraud units should be established (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).
Dans le même temps, l’audit informatisé devrait être (davantage) encouragé et des unités chargées de la lutte contre la fraude à la TVA devraient être mises en place (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).

12. Deplores the fact that since OLAF has no access to the content of the data exchange between the Member States under Council Regulation (EC) No 1798/2003 of 7 October 2003 on administrative cooperation in the field of value added tax , it cannot provide added value in the field of anti-VAT fraud intelligence, prevention and support of Member States" anti-fraud operations; regrets in this context the fact that OLAF had no case on VAT fraud in 2007;
12. regrette que, l'OLAF n'ayant pas accès au contenu de l'échange d'informations entre les États membres en vertu du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée , il ne peut apporter aucune plus-value dans le domaine du renseignement sur la fraude à la TVA, la prévention et le soutien des activités anti-fraude des États membres; regrette dans ce contexte que l'OLAF n'ait eu à connaître d'aucun dossier de fraude à la TVA en 2007;

12. Deplores the fact that since OLAF has no access to the content of the data exchange between the Member States under Council Regulation (EC) No 1798/2003 of 7 October 2003 on administrative cooperation in the field of value added tax, it cannot provide added value in the field of anti-VAT fraud intelligence, prevention and support of Member States’ anti-fraud operations; regrets in this context the fact that OLAF had no case on VAT fraud in 2007;
12. regrette que, l'OLAF n'ayant pas accès au contenu de l'échange d'informations entre les États membres, en vertu du règlement du Conseil (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, il ne peut apporter aucune plus-value dans le domaine du renseignement sur la fraude à la TVA, la prévention et le soutien des activités anti-fraude des États membres; regrette dans ce contexte que l'OLAF n'ait eu à connaître d'aucun dossier de fraude à la TVA en 2007;

33. Calls on the Commission to check whether and, to what extent, the Commission's and OLAF's anti-VAT fraud responsibilities provided for in the proposal for a regulation on mutual administrative assistance for the protection of the financial interests of the Community against fraud and any other illegal activities could be included in the revision of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95;
33. exhorte la Commission à examiner si et dans quelle mesure les compétences attribuées, dans la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale , à la Commission et à l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA, pourraient être intégrées dans la révision du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95;

33. Calls on the Commission to check whether and, to what extent, the Commission's and OLAF's anti-VAT fraud responsibilities provided for in the proposal for a regulation on mutual administrative assistance for the protection of the financial interests of the Community against fraud and any other illegal activities could be included in the revision of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95;
33. exhorte la Commission à examiner si et dans quelle mesure les compétences qu'il est prévu, dans la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre agissement illégale, d'attribuer, en matière de lutte contre la fraude à la TVA, à la Commission et à l’OLAF pourraient être intégrées dans la révision du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95;