Vertaling van "intervention in question does indeed " (Engels → Frans) :

Indeed, the above-mentioned provision does not legally bind Ryanair to the conclusion of a new agreement with the airport manager, nor does it provide any certainty in respect of the observance by either party of the conditions in question, notably in view of the significant uncertainty surrounding the award of the comprehensive concession to the airport operator at that time.
En effet, la disposition susmentionnée ne lie pas juridiquement Ryanair à la conclusion d'un nouveau contrat avec le gestionnaire de l'aéroport, ni n'offre aucune certitude en ce qui concerne le respect, par chacune des parties, des conditions en question, notamment eu égard à l'incertitude considérable entourant l'octroi de la concession globale à l'exploitant de l'aéroport à ce moment.

The aid in question, which consists of subsidies financed from the national budget (see recital 7), does indeed constitute aid granted by the State.
Les aides en question, consistant en subventions financées par le budget national (voir considérant 7), constituent bien des aides accordées par l’État.

As regards the question of Mr Guardans Cambo, the regulation on restrictions on liquids does indeed have an unpublished annex which is classified as "EU Restricted" and thus not published in the Official Journal as required by article 8/1 of the Framework Regulation 2320 adopted by the Parliament and the Council in 2002.
Concernant la question de M. Guardans Cambo, le règlement relatif aux mesures restrictives concernant les liquides a en effet une annexe non publiée qui est classifiée comme «à accès européen restreint» et n’a donc pas été publiée au Journal officiel comme le requiert l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2320 adopté par le Parlement et le Conseil en 2002.

– (FR) Mr President, I would like to extend a greeting, like you, to those of our male colleagues who are in the Chamber because, as Mr Mussa said, the disease in question does indeed affect men as well.
- Monsieur le Président, comme vous, je voudrais saluer nos collègues masculins qui sont dans l’hémicycle parce que, effectivement, comme l’a dit M. Mussa, la pathologie dont il est question touche les hommes aussi.

In 2001, that was no longer possible, and the question does indeed arise as to why the Member States' estimates last year of the resources they required to implement the programmes were far in excess of the sums subsequently called for.
Ce n'était plus possible en 2001, et la question se pose en effet de savoir pourquoi les évaluations des États membres établies l'année dernière et relatives à leurs besoins de fonds pour la mise en œuvre des programmes se sont avérées bien plus élevées que les montants prélevés par la suite.

Nor does the Commission believe that the fact that the only observable benefits are currently linked to commercial activities implies that no objective of common interest is involved. Indeed, benefits for consumers are not only an essential part of any competition policy, but also a positive consequence of government intervention, and increasing consumers’ well-being can very well be part of the definition of common interest.
La Commission, d'autre part, ne pense pas non plus que le fait que les seuls bénéfices observables, actuellement, soient liés à des activités commerciales implique qu'aucun objectif d'intérêt commun ne soit en jeu. Au contraire, les avantages pour les consommateurs non seulement représentent une composante essentielle de toute politique de la concurrence, mais l'effet positif d'une intervention de l'État et l'augmentation du bien être des consommateurs peuvent sans aucun doute entrer dans la définition de l'intérêt commun.

In reality, the project in question is one of those intended for the Municipality of Madrid under the National Waste Water Plan adopted by the Socialist Government in 1995, which does indeed receive European funding.
En réalité, il s'agit d'un des ouvrages destinés à la Communauté de Madrid dans le cadre du plan national des eaux résiduelles adopté par le gouvernement socialiste en 1995 qui a, effectivement, bénéficié de financements européens.

The intervention agency shall indicate a delivery place other than the centre indicated by the holder of the seeds if that centre does not, at the time of the transaction, offer sufficient storage capacity for the product in question or does not provide sufficient guarantee of good storage conditions for the products under intervention.
L'organisme d'intervention désigne un lieu de livraison autre que le centre indiqué par le détenteur des graines, si ce centre n'offre pas, au moment de l'opération, une capacité de stockage suffisante pour le produit en cause ou ne donne pas de garanties suffisantes pour la bonne conservation des produits à l'intervention.

THE INTERVENTION AGENCY SHALL DESIGNATE A PLACE OF DELIVERY OTHER THAN THE CENTRE INDICATED BY THE HOLDER OF THE OIL IF , AT THE TIME OF THE TRANSACTION , THAT CENTRE DOES NOT HAVE SUFFICIENT STORAGE CAPACITY FOR THE PRODUCT IN QUESTION OR DOES NOT PROVIDE SUFFICIENT GUARANTEE THAT THE PRODUCTS WHICH HAVE BEEN THE SUBJECT OF INTERVENTION WILL BE KEPT IN GOOD CONDITION .
L'ORGANISME D'INTERVENTION DESIGNE UN LIEU DE LIVRAISON AUTRE QUE LE CENTRE INDIQUE PAR LE DETENTEUR DE L'HUILE SI CE CENTRE N'OFFRE PAS , AU MOMENT DE L'OPERATION , UNE CAPACITE DE STOCKAGE SUFFISANTE POUR LE PRODUIT EN CAUSE OU NE DONNE PAS DE GARANTIES SUFFISANTES POUR LA BONNE CONSERVATION DES PRODUITS A L'INTERVENTION .