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Vertaling van "into another full-fledged " (Engels → Frans) :

Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all ...[+++]

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une tell ...[+++]


19. Is of the opinion that Hezbollah must acknowledge and accept the Lebanese state's exclusive right to possess armaments and use force, and must therefore hand its armaments over to the Lebanese army in order to complete its transformation into a full-fledged political force, capable of playing an important role in a democratic Lebanon;

19. estime que le Hezbollah doit reconnaître et accepter le droit exclusif de l'État libanais de posséder des armes et de recourir à la force et qu'il doit par conséquent remettre ses armes à l'armée libanaise afin de mener à bien sa transformation en une force politique à part entière capable de jouer un rôle notable dans un Liban démocratique;


71. Believes that Economic Partnership Agreements with ACP countries should be concluded early on and EPA interim agreements should be changed into full-fledged agreements in 2009, with all ACP Regions; underlines also the importance of concluding the negotiation of the association agreements with Central America, the Andean Community and Mercosur in order to give to the whole Latin American region a full perspective of Association with the EU;

71. est convaincu que les accords de partenariat économique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) doivent être rapidement conclus et que les accords intérimaires doivent être transformés en accords à part entière en 2009, avec toutes les régions ACP; souligne également l'importance de conclure la négociation des accords d'association avec la communauté andine et le Mercosur afin de donner à toute la région d'Amérique latine une perspective complète d'une association avec l'UE;


89. Believes that Economic Partnership Agreements with ACP countries should be concluded early on and EPA interim agreements should be changed into full-fledged agreements in 2009, with all ACP Regions; underlines also the importance of concluding the negotiation of the association agreements with Central America, the Andean Community and Mercosur in order to give to the whole Latin American region a full perspective of Association with the EU;

89. est convaincu que les accords de partenariat économique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) doivent être rapidement conclus et que les accords intérimaires doivent être transformés en accords à part entière en 2009, avec toutes les régions ACP; souligne également l'importance de conclure la négociation des accords d'association avec l'Amérique centrale, la communauté andine et le Mercosur afin de donner à toute la région d'Amérique latine une perspective complète d'une association avec l'UE;


9. Reiterates its call for the EU-Russia Human Rights Consultation to be stepped up so as to make it more effective and results-oriented, with the participation of Russian ministries other than the Ministry of Foreign Affairs and with the full involvement of the European Parliament at all levels; takes the view, in this regard, that the briefings organised by the Commission with civil-society actors prior to the official consultation are an important tool that should be duly reinforced and taken into account by the Russian authoritie ...[+++]

9. réitère son appel en faveur d'un renforcement du dialogue UE-Russie relatif aux droits de l'homme, qui devrait être plus efficace et davantage axé sur les résultats, grâce à la participation de ministres russes autres que le ministre des affaires étrangères et avec la pleine participation du Parlement européen à tous les niveaux; estime à cet égard que les séances d'information organisées par la Commission avec les acteurs de la société civile avant la concertation officielle sont un instrument important qui devrait être valablement renforcé et pris en compte par les autorités russes pour qu'il puisse devenir un véritable séminaire j ...[+++]


Article 49 TFEU must be interpreted as precluding national legislation under which, for calculation of a deduction granted to a company subject to full tax liability in a Member State, the net value of the assets of a permanent establishment situated in another Member State is not taken into account when the profits of that permanent establishment are not taxable in the first Member State by virtue of a double taxation convention, whereas the assets attributed to a permanent establishment situated in the territory of the first Member State are taken into account for that purp ...[+++]

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour le calcul d’une déduction accordée à une société assujettie intégralement à l’impôt dans un État membre, la valeur nette des actifs d’un établissement stable situé dans un autre État membre n’est pas prise en compte, lorsque les bénéfices dudit établissement stable ne sont pas imposables dans le premier État membre en vertu d’une convention préventive de la double imposition, alors que les actifs attribués à un établissement stable situé sur le territoire de ce premier État membre sont pris en compte à cet effet.


Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and an EU Blue Card issued by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of another Member State applying the Schengen acquis in full, for a period of up to three months, in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borde ...[+++]

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une carte bleue européenne délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer sur le territoire d’un autre État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen et à s’y déplacer librement, pour une période de trois mois au plus conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (7), et conformément à l’article ...[+++]


Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive p ...[+++]

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, ...[+++]


I proposed that the whole Union should develop as an association of states, but its core should develop into a full-fledged federation.

J’ai proposé que l’on développe l’Union européenne dans son ensemble comme une alliance d’États, mais que le cœur de l’Union soit un État fédéral véritable.


There shall be no restriction on the importation into, distribution in or commercial exploitation in, a Member State of full-length films having the nationality of another Member State and being for exhibition in the original version, with or without sub-titles in the language or one of the languages of the State in which they are to be exhibited.

L'importation, la distribution et l'exploitation dans un État membre de films de long métrage ayant la nationalité d'un autre État membre, présentés en version originale avec ou sans sous-titres dans la ou l'une des langues de l'État où a lieu l'exploitation, ne sont soumises à aucune restriction.




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Date index: 2024-07-09
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