Traduction de «into force would become virtually pointless » (Anglais → Français) :

It is worth noting that, if the latter were true, the Dublin II Regulation, which recently entered into force, would become virtually pointless since this cooperation between Member States would be replaced by a system of deportation to centres located in third countries, reminiscent of the unhappy events of Sangatte.
On ne manquera pas de noter que, dans ce dernier cas de figure, le règlement Dublin II, qui vient d'entrer en vigueur, serait pratiquement sans objet, puisqu'à cette coopération entre États membres se substituerait un système de déportation dans des centres situés dans des pays tiers, qui ne sont pas sans évoquer de sombres souvenirs tels que celui de Sangatte.

(1.4) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(r) for the sole reason that his or her parent died before April 1, 1949 and did not become a citizen on that day under section 44A of the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, as enacted by S.C. 1949, c. 6, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than April 1, 1949.
(1.4) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)r) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 avril 1949 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de l’article 44A de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1949, ch. 6, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 avril 1949.

(1.3) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(q) for the sole reason that his or her parent died before January 1, 1947 and did not become a citizen on that day under the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than January 1, 1947.
(1.3) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)q) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 janvier 1947 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 janvier 1947.

33.1 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of the day on which this section comes into force and the day on which a country that is a treaty country but not a WCT country becomes a WCT country, incurred an expenditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been a WCT country, would have infringed a right under paragraph 3(1)(j), any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become a WCT country.
33.1 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, la date où un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA devient un pays partie à ce traité, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit visé à l’alinéa 3(1)j), le seul fait que ce pays soit devenu un pays partie à ce traité ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).

What the concern was here is that given that right now the numbered company is really the holder of the majority of the shares of Canadian, if Canadian were to become technically a subsidiary of Air Canada before the passage of the bill, the rules as we have them right now would basically make it such that Air Canada would have to comply as if it were an existing subsidiary, because it would be at the time when the act comes into force.
Mais le problème actuellement, sachant que la société numérotée détient réellement la majorité des actions de Canadien, si Canadien devenait techniquement une filiale d'Air Canada avant l'adoption du projet de loi, les règles telles qu'actuellement libellées obligeraient Air Canada à fournir les services comme si elle était une filiale actuelle, car elle le serait au moment de la promulgation de la loi.

My request, Mr President – I have already announced this, and I hope that I will have the support of the other groups – is that a decision be taken, at the Conference of Presidents, to hold both a committee meeting and a part-session to examine this interim agreement, because it would be pointless to allow it to enter into force on 1 February without Parliament having discussed it first.
Je vais demander, Monsieur le Président, – je l’annonce déjà et j’espère que je vais avoir l’appui des autres groupes – qu’à la Conférence des présidents, on décide de la tenue à la fois d’une réunion de la commission et d’une séance plénière pour traiter de cet accord intérimaire, parce que cela n’a aucun sens de le laisser entrer en vigueur le 1 février sans traiter le sujet en séance.

Between the European elections and the entry into force of the Treaty of Lisbon, these additional elected representatives would be virtual Members.
Entre les élections européennes et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ces élus supplémentaires seraient des membres virtuels.

Since we shall invoke a rule in the treaties that provides for the agreement to enter into force straight away – otherwise it would be totally pointless – it is right that the national parliaments be kept informed from now on, in the same way as we shall be keeping the European Parliament informed, since many of them will be called upon to act once the immediate transitional implementation of the agreement has already begun.
Comme nous invoquerons une règle prévue par les Traités et qui nous permet de mettre immédiatement l’accord en application - sinon il serait complètement inutile -, il est juste que les parlements nationaux soient informés dès maintenant, de la même manière que nous informerons le Parlement européen, puisque nombre d’entre eux seront appelés à agir dès l’entrée en vigueur de l’application transitoire immédiate de l’accord .

Furthermore, if this directive were to come into force immediately, rather than in 2005 as is unfortunately the case, it would be virtually impossible for the Portuguese Government to continue with its co-incineration strategy.
Si cette directive devait entrer immédiatement en vigueur, ce qui ne sera le cas malheureusement qu'en 2005, il serait pratiquement impossible pour le gouvernement portugais de poursuivre sa stratégie de coïncinération.

64. A citizenship judge under the Act referred to in section 77, immediately before the day on which that section comes into force, is deemed, on that day, to become a Citizenship Councillor appointed under this Act for a term that ends on the day that the judge's term under that Act would have ended had section 77 not come into force.
64. Le juge de la citoyenneté en fonction avant la date d'entrée en vigueur de l'article 77 est réputé dès cette date être conseiller de la citoyenneté jusqu'à l'expiration de son mandat.