Traduction de «into the fiscal stabilization fund and parliament itself would » (Anglais → Français) :

By developing it into a European Monetary Fund (EMF) within the European treaties, with a strong role for the European Parliament, democratic legitimacy would be improved and decision making speeded up.
S’il évolue en un Fonds monétaire européen (FME) dans le cadre des traités, avec un rôle renforcé du Parlement européen, il gagnera en légitimité démocratique et la prise de décisions sera accélérée.

The surplus would go into the fiscal stabilization fund and Parliament itself would decide where the surplus would go; it would not automatically go to the national debt.
L'excédent serait versé dans le fonds de stabilisation fiscale, et le Parlement lui-même déterminerait à quoi servirait cet argent; il n'irait pas automatiquement réduire la dette nationale.

The Commission also announced that, in order to strengthen the link between investment, structural reforms and fiscal responsibility, it would provide further guidance on the best possible use of the flexibility that is built into the existing rules of the Stability and Growth Pact (hereafter “the Pact”),[3] without changing these rules.
Afin de renforcer le lien entre les investissements, les réformes structurelles et la responsabilité budgétaire, la Commission a également annoncé qu'elle fournirait de nouvelles orientations sur la meilleure façon de mettre à profit la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance (ci-après «le pacte»)[3] sans pour autant modifier ces règles.

The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.
Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.

(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at
(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.

Stuart had mentioned earlier that in fact the money that was directed from the federal government to the province for waiting lists went into the fiscal stabilization fund.
Stuart a indiqué un peu plus tôt qu'en fait, les fonds qui proviennent du gouvernement fédéral et dont bénéficie la province pour la réduction des listes d'attente, ont été versés dans le fonds de stabilisation fiscale.

Again it comes down to this notion that it's one thing to transfer money to a province, but if it's not directed, or specifically tied, as we saw with the waiting list transfer.The current government put it into the fiscal stabilization fund.
On en revient alors au fait que transférer des fonds à une province est une chose, mais que si ce transfert n'est pas affecté de manière précise à quoi que soit, ni ciblé, comme on a pu l'observer dans le cas du transfert de fonds prévus pour réduire les listes d'attente.Le gouvernement actuel a versé cette somme dans le fonds de stabilisation fiscale.

In its resolution of 10 March 2005 on science and technology — Guidelines for future European Union policy to support research — the European Parliament encouraged the Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with Eureka, especially with reference to SMEs, and stressed that the ERA would be possible only if an increasing proportion of funding for research were allocated by the Union with a view to coordinating European, national and regional research policies more closely as regards both their substance and their funding, and if this funding were additional to research policy in and between the Member States.
Dans sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l’Union —, le Parlement européen a encouragé les États membres à adopter des mesures d’incitation fiscales et autres, notamment des liens avec Eureka, afin de promouvoir l’innovation industrielle, en particulier en ce qui concerne les PME, et a souligné que l’EER ne pourrait se faire que si l’Union allouait une part croissante de ses crédits pour la recherche de manière à ce que les politiques de recherche européenne, nationales et régionales soient plus étroitement coordonnées, en termes tant de contenu que de financement, et si ce financement s’ajoutait à la politique de recherche mise en œuvre au niveau national et entre les États membres.

If we were to have a fiscal stabilization fund that the $17 billion would have gone into instead of being applied automatically to the national debt, this parliament could have had a debate as to what to do with the $17 billion surplus.
Si nous avions un fonds de stabilisation fiscale dans lequel cet excédent de 17 milliards de dollars avait pu être versé au lieu de servir automatiquement au remboursement de la dette nationale, le Parlement aurait pu discuter de ce qu'il convenait de faire avec cet excédent de 17 milliards de dollars.

Will the government follow the lead of Saskatchewan and Alberta and establish a fiscal stabilization fund which would, first, receive all the unexpected surplus and, second, allow parliament a full and democratic debate on how the money should be spent, like we should be doing in parliament and not allowing it to be decided by the Minister of Finance?
Le gouvernement va-t-il suivre l'exemple de la Saskatchewan et de l'Alberta et créer un fonds de stabilisation financier dans lequel seraient versés tous les excédents budgétaires imprévus, ce qui permettrait au Parlement de tenir un débat véritable et démocratique sur la façon d'utiliser cet argent, comme cela devrait se faire au Parlement, plutôt que de laisser le ministre des Finances prendre la décision?